civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures

articles 1134 et 1152 du code civil, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu le contrat, DÉCLARER bien fondées les demandes de la société MAJE, DÉCLARER irrecevable la demande indemnitaire

du 22/01/2026 Demandeur (s) :, [Adresse 1], [Localité 1] : 491 421 368 Représentant (s) : ME ALET Sylvain Défendeur (s) : LES PINS PROMOTEUR D'IMMOBILIER, [Adresse 2], [Localité 2] SIREN : 827 761 115

Dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC). Condamner la société EDIF en tous les dépens (article 696 du CPC).

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 205 366,86 € pour un actif déclaré à la somme de 112 618,00 €, dont

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et plaidées à l'audience du 13 novembre 2024, la société [Adresse 1] SAS demande : Vu les articles 1162 et 1190 du code civil, Vu l'article L.113-1 du

700 et des dépens, et d'ordonner l'exécution provisoire ; Par conclusions n° 3 en date du 14 mars 2025, le Conseil du GIE FUNDGEST a demandé au Tribunal, au visa des articles 1128, 1132, 1153, 1156,

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

jugement en date du 03/07/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL BT [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Restauration RCS RENNES 844 835 116

immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° B 801 419 110 (2014B00210) Comparant par Monsieur [F] [J], assisté de Maître Gabriel WAGNER de la SCP GALLET-ALLERIT-[P] Attendu que la SCI DES CAROUBIERS

Par jugement en date du 6 février 2024, le Tribunal a : * prononcé la nullité de l'assignation du 8-9-2022 conformément à l'article 117 du CPC à l'égard des 28 demanderesses radiées et ordonne aux autres

28 février 2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a donné assignation à Monsieur [G] [U], à comparaître le 8 avril 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles

masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS * Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS J 2 R, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 812 113

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

2298 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 110-1, 11° du Code de commerce, Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce et 42 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [W] [X] à payer

Il convient donc de déclarer irrecevable cette offre au vu des dispositions de l'article R. 642-1 du code de commerce.

connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 24 décembre 2025 par : SAS FEELOFOOD [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 883 111