AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
11 mai 2026
Les raisons ayant conduit à cette fermeture ne sont pas partagées par les parties.
Source officiellePage 29 sur 233
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
23 avril 2026
ainsi de la possibilité de contester ; Que la compensation ne peut être réalisée que si les créances réciproques sont certaines, liquides et exigibles, ce qui n'est manifestement pas le cas et que la connexité
Source officielle