Le rapport conclut sur l'état de cessation des paiements de, [R], [M].

Chacune des parties déclare à ce titre mesurer et bien connaître la portée des engagements du Protocole et avoir qualité et capacité pour transiger.

L'engagement de maintien de la totalité des emplois porte sur une durée de deux ans.

prêt à usage de matériel à la faveur de la SASU JURA BOISSONS, * CONSTATER la clause de pénalité de retard stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel, * CONSTATER l'engagement

(SAS) -, [Adresse 1], ayant une activité de bureau d'études thermiques pose de menuiseries fenêtres en bois aluminium pvc installation de systèmes de production électrique et de chauffage.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE A l'égard de : Monsieur [W] [I] Après avis du Ministère public et consultation du juge-commissaire, Vu les

[S] [R] [D] [Adresse 3], Gérant comparant par Me Johanna SEROR [Adresse 4] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [P] [Y], administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 5] [Localité 2] SELARL

En cours de chantier, le poste « tableau électrique » initialement prévu pour 6.900€ a été modifié afin d'installer une armoire électrique (TGBT + tableautier), le montant du lot étant porté à 27.558,99

ou sans conducteur N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 552140816 Etablissements : * RCS [Localité 1] - RCS [Localité 2] (principal) - RCS [Localité 3] - RCS [Localité 4] - RCS [Localité

A ce jour, le menuisier en charge des poses est en arrêt de maladie pour une longue durée. La trésorerie actuelle ne permet pas de faire face au passif exigible.

.: 2024011999 Sté NB AUTOMOBILES [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Comparutions : SCP PHILIPPE ANGEL - [P] [I] - SYLVIE [S] mission conduite par Maître [S], mandataire judiciaire

.: 2024013534 Sté NETNOW [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Comparutions : PC: 20241889 * SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [V] [Z] mission conduite par Maître [Z], mandataire

.: 2024015000 Monsieur [N] [G] [Q] [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Comparutions : * SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [X] [P] mission conduite par Maître [P], mandataire judiciaire

. : 2024015809 Sàrl BATITEAM COUVERTURE [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Comparutions : * Selarl [Y] [E] et [B] [U] mission conduite par Maître [B], mandataire judiciaire.

. : 2025001020 Sté SWY LIFE [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Comparutions : PC: 2024]1315 * Selarl GARNIER Philippe et [B] [H] mission conduite par Maître [B], mandataire judiciaire

. : 2025001030 Sàrl MACKLOUK [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Comparutions : * Selarl GARNIER Philippe et [X] [J] mission conduite par Maître [X], mandataire judiciaire.

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 13 novembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur, [I], [A] -, [Adresse 1] ayant pour activité la pose

[S] s'est porté caution à hauteur de la somme de 35 000 € couvrant le principal les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard.

fait par la société [O] SUD EUROPE (ci-après [O]) et qu'en réalité ce diagnostic étant sousévalué elle a dû évacuer 1 626 tonnes de déchets ce qui a nécessité des ressources supplémentaires et lui a porté

Ces griefs, signalés dès mai 2021, ont conduit la SISA PORTE MADELEINE à résilier le contrat par courrier recommandé du 04 octobre 2023.