de la procédure collective, intervenue postérieurement, n'a pu avoir aucun effet sur l'extinction de la créance dont le liquidateur de Gerinox demande le paiement, dans la mesure où le paiement était

Cependant, il ressort des déclarations de créances que les cotisations de l'URSSAF étaient impayées depuis juin 2021 pour un montant échu de 10 589 €, des créances pro BTP impayées depuis l'année 2019

prise en la personne de son liquidateur amiable, au paiement de la somme de 2.464,82 €, suivant décompte provisoire arrêté à la date du 27 août 2024, au titre du compte n°31768762118, outre intérêts postérieurs

Suivant acte de cession de créance en date du 13 novembre 2023 la SOCIETE GENERALE a procédé à la cession de sa créance au profit de la SA FRANFINANCE, RCS [Localité 2] n° 719 807 406, sise [Adresse 11

Le 21 janvier 2025, la société ROSEMONDE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et la société BPAURA a régulièrement déclaré sa créance le 11 février 2025 pour un montant de 17 164,50

Sur le premier moyen : La condamnation d'un liquidateur amiable suppose que le créancier lésé démontre que le défendeur a effectivement eu connaissance de la créance « omise ».

Il était demandé la communication de l'ordonnance du juge-commissaire qui l'aurait renvoyée à saisir le juge compétent pour statuer sur la créance discutée relative à l'indemnité pour manquement au délai

celles échues postérieurement.

échue 9 171,15 € Créance à échoir au 1 er juillet 2024 Capital non échu au 30 avril 2024 39 200,00 € Intérêts contractuels postérieurs Mémoire Intérêts de retard contractuels postérieurs au taux contractuel

l'action en commandement de payer les loyers en date du 31 juillet 2025 ; que dès lors, le bailleur est recevable à agir en résiliation du bail notamment sur le fondement du non-paiement des loyers postérieurs

Les créanciers ont ici le droit de se faire payer à la fois sur les patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur.

La jurisprudence établit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, pourvoi n°13-16.016 60.

ouvert à l'encontre de la SARLU EXPL EAU RANDO une procédure de liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'en date du 15 janvier 2021, la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a régulièrement déclaré ses créances

Sur la compensation des créances : En application de l'article 1348 du code civil, la société CABINET [C] est fondée à demander la compensation des créances.

€, au titre du prêt PGE d'un montant à l'origine de 34 000 €, outre les intérêts postérieurs au 17 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement, * 9 343,64 €, au titre du prêt d'un montant à l'origine de

Procureure de la République soutient que : * Monsieur [D] [C] s'est abstenu de répondre et de se présenter aux convocations, ce qui a empêché notamment d'assurer la transmission de la liste des créanciers

Le candidat indique vouloir procéder à la reprise des congés payés, RTT, éventuelles primes et autres avantages liés aux contrats de travail, nés et acquis postérieurement au jugement d'ouverture de la

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que dans cette affaire, le dépôt de la liste des créances

au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre