de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la SELARL EKIP aux entiers dépens.

[S] [F] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner le CIC Ouest aux entiers dépens.

Son capital est détenu à 50% par la SARL EVO UP MANAGEMENT, et à 50% par Monsieur [K] [D].

Monsieur [D] [N] concluait, pour sa part, que la société HOLDING [J] n'était pas fondée à se prévaloir d'un droit à acquérir les actions de la Société [J] détenues par Monsieur [N] et sollicitait le débouté

[X] à payer à Mme [D] une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Par dernières conclusions en défense, M.

Nous condamnerons la société ANYONE FRANCE, qui succombe, aux entiers dépens.

la SCI BEMOGA, * Débouter WE.5 INVESTISSEMENT de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens, Condamner WE.5 INVESTISSEMENT au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article

des dispositions des articles L.631-1, L.631-19 et L.631-19-1 du code de commerce, aux fins d'ordonner la cession forcée des parts sociales de la SARL HOLDING FARO détenues par Monsieur [S] [M], au bénéfice

Il rappelle «qu'il refuse qu'EASY EXPAT INTERNATIONAL paye les dettes générées par les personnes qui ont dirigé BAYA GROUPE, car on est assez proche d'un détournement de fonds publics ».

Condamner Monsieur [F] [K] aux entiers dépens.

de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 6 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00067 Le 15 avril 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse

LES FAITS ET LA PROCEDURE : La société ABITHEA DEVELOPPEMENT a été constituée en 1989 et a pour activité les « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».

Que le nantissement pris par la CAISSE D'EPARGNE sur le fonds de commerce a altéré la valeur des parts qu'il détenait.

Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient

La société [Z] [Y] SARL exploite un fonds de commerce de restauration rapide.

Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe.

remboursement des créances selon l'option suivante : ✤ 100% sur 5 ans par échéances linéaires ; ATTENDU que la SAS GREEN BEACH indique qu'en cas de récupération du compte courant d'associé qu'elle détient

[T] [N] à verser à la société FRANCE BOISSONS SUD EST une somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le condamner aux entiers dépens.

Il a notamment précisé que : le fonds de commerce serait intégré dans une société détenue à 100 % par la société SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE, 24 salariés seraient repris sur les 33 salariés composant