[C] [X], salarié, entendu, Vu le jugement en date du 14 mars 2025 constatant l'état de cessation des paiements à l'audience du 28 février 2025, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au

quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. » Attendu que le conseil de la défenderesse se contente de demander la radiation de l'affaire, sans faire connaitre la juridiction devant laquelle

En conséquence, nous débouterons LDC de sa demande de délai de paiement de 24 mois.

La SARLU LES GLACES DE LA COTE a fait part après avoir réceptionné les relances de demande de paiement, de réserves concernant la qualité des produits reçus et a évoqué la possibilité d'un retour de marchandises

Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de Monsieur [R] [Q] de résolution du contrat et de remboursement de l'acompte : Monsieur [R] [Q] demande au tribunal de prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [

La société ARCONANCE a passé commande de travaux relatifs à un projet de construction sis [Adresse 3] à [Localité 1], faisant l'objet du lot n° 9 « curage-démolition/gros œuvre-terrassement ».

au 2 e bon de commande de MT2N du 24 février 2024 pour 3.000€ TTC ; MT2N n'a pas réglé les factures.

DISCUSSION La société [B] apporte au dossier plusieurs documents relatifs au litige qui l'oppose à la société LT DISTRIBUTION EUROPE. 1) Bons de commande Les bons de commande présentés par la société

Le contrat prévoit que les commandes des clients passées sur le site internet de la société, [N] SARL, par le biais d'un flux automatique, sont déversées dans le système d'information de la société, [J

constate le bien-fondé de la demande de la SAS ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS France.

Au cours des débats, le président a sollicité du demandeur qu'il communique, par une note en délibéré, une attestation d'assurance concernant l'indemnité perçue suite à sa déclaration de sinistre relative

Au soutien de ses demandes, la société H.D.INTERNATIONAL fait valoir que : La société [C] ne justifie ni de bons de commande, ni de livraison, ni des factures dont le paiement est réclamé.

En cochant la case sous sa signature, elle reconnait « avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales figurant au verso de présent bon de commande ».

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 2 avril 2026 N° de RG : 2026R00079 N° MINUTE : 2026R00142 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

PAR CES MOTIFS, le requérant demande au juge des référés de condamner le défendeur au paiement de : * La somme principale de 122 079 € avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure.

19/04/2023 + conditions générales de vente, Bon de commande, Éléments techniques prouvant la relecture des documents contractuels par le client, Certificat de réalisation des signatures électroniques,

Un client, Monsieur [C] [R], a passé commande par l'intermédiaire d'Antikeo (n° 11119) le 23 avril 2024.

Par déclaration de cessation des paiements en date du 19 janvier 2022, la société OLD'S CUSTOM 81 a sollicité l'ouverture d'une procédure collective.

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.