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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca0f9bcdc6046d477a2e89
10 juillet 2025
Par conséquent, le débiteur est contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin d'interrompre la procédure de résiliation et une expulsion imminente.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c46d45cdc6046d47f71878
17 octobre 2025
à l'égard de la SARL TDF, [E] -, [Adresse 3], [Etablissement 1], Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code
CONTENTIEUX GENERAL
69b3179ecdc6046d4774872e
9 juillet 2025
Partie demanderesse, représentée par Maître Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL, demeurant [Adresse 2], avocat constitué.
Audience publique de vacation
69d820a9cdc6046d47b21380
7 janvier 2026
* SELARL FIDES en la personne de Me [T] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [V] [L] Vaissière de la SELARL FIDES, mandataire judiciaire, présente.
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
La demande de résolution judiciaire formulée par FTP est mal fondée.
Chambre 2-4
69d02cd2cdc6046d4707bb1a
23 janvier 2025
En demande : L'article L. 621-2 al.2 du Code de commerce auquel renvoie l'article L. 641-1 I du Code de commerce dispose : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou
VENDREDI
69c2dec0cdc6046d47cea052
23 janvier 2026
des taux de prestations appliqués au titre de « demandes simples » et leur annulation en raison du traitement de « demandes simples » dont la forme est prévue au contrat.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a04980fcdc6046d479a44e3
6 mai 2026
ATTENDU qu'à la date du 16 AVRIL 2026, Madame [R] pour Monsieur [Y] [S], Liquidateur de la SARL TY [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire
69d53791cdc6046d476b935a
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
69b03c83cdc6046d472aa694
3 octobre 2025
la demande en caducité Les griefs de la société [B] concernent la société WEB DESIGN MARCHAND, absente à la cause, alors que la société [Y] a bien rempli ses obligations en finançant le matériel mis à
4ème chambre
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
[W] expose qu'elle reprend sa demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de SFE et sa demande de condamnation en paiement dans la limite de 10 000 € à l'encontre de M.
69d52a96cdc6046d4769b085
AFFAIRES COURANTES
69a5e253cdc6046d47488cf2
7 juillet 2025
Pour la Societe [W], demanderesse a l'instance : La Société [W] demande au Tribunal DANS SON ASSIGNATION de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article
69b8c527cdc6046d47ec4d83
15 janvier 2026
ENTRE : La SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse
6a16d92ecdc6046d4718fe87
21 mai 2026
Il conviendra d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat en date du 16 septembre 2024.
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de résolution judiciaire du contrat aux torts de [B], [L] expose que [B] a : (i) manqué son obligation
Contentieux - audience publique
69b5cbb2cdc6046d47b07c55
3 juillet 2025
Dans ses conclusions en défense devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole, la société CGI FRANCE demande au Tribunal de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, À TITRE PRINCIPAL
Référé prononcé vendredi
69d39456cdc6046d474a1a87
4 juillet 2025
de Liquidateur Judiciaire, * Cette dernière, faisant suite à l'assignation en référé qui lui a été signifiée en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de l'AAPGSB, nous a indiqué, par courrier du 17 avril
69a0e661cdc6046d47dd02e6
15 janvier 2025
En l'état de ces éléments, Madame la procureure de la République a indiqué, aux termes de ses réquisitions, être favorable à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Au terme
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a1807a8cdc6046d47367968
7 mai 2026
Ainsi, la conversion en liquidation judiciaire s'impose. Mme la Procureure de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
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