Par courrier du 30 septembre 2025, la SOCAMA déclare sa créance en la procédure et concernant le prêt pour un montant total de 41 443,64 euros.

Sur les frais irrépétibles Au visa de l'article 700 du code de procédure civile, ROMY sollicite la somme de 15 000 €. Au visa du même article, LA REDOUTE sollicite la somme de 10 000 €.

maximum de 15 jours après vérification et analyse de l'état du véhicule, au retrait et enlèvement du véhicule, à ses frais et sous sa responsabilité, afin qu'il soit mis en vente, dans les meilleurs délais

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1104, 1231-1 et 1650 du Code Civil, * déclarer recevable et bien fondée la société [Adresse 6] en l'ensemble de

la SAS EDD recevable en ses conclusions et les déclarer bien fondées, DIRE ET JUGER qu'au regard de l'article 1219 du Code civil, la SAS EDD était fondée à suspendre l'exécution de son obligation de

compétent pour juger du litige entre [D] PARCS AUTOS et ILON MATERIEL, A titre principal, Vu l'article 1240 du Code civil, Déclarer la demande de la société [D] PARCS AUTOS recevable et bien fondée

et bien fondée et en conséquence : Condamner la SAS [D] à déplacer sa grue afin qu'elle ne surplombe plus ou ne survole plus le terrain et les locaux appartenant à [A] [N], Condamner la SAS [D] à une

Sur les dépens Dira que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société GC94.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002098 PROCEDURE : 2023/238 JUGEMENT DU 16/04/2026 AUTORISANT D'ALIENER DE BIENS DECLARES INALIENABLES Entre : SARL [Adresse

Ils soutiennent que la société demanderesse ne justifierait pas de frais spécifiques et sollicitent, à titre subsidiaire, que chaque partie conserve la charge de ses propres frais irrépétibles.

Le 24 avril 2025 un incendie s'est déclaré dans le tableau électrique, entrainant quelques dégâts matériels.

demande au tribunal de : Vu notamment, L'article L 111-1 du code de procédure civile d'exécution, Les articles 1217, 1231-6, 1341 et 1343 et suivants du code civil, Les pièces versées aux débats, DECLARER

* Le détail des encaissements des tickets restaurants dans le but d'isoler les frais de traitement.

: * 29 995,51 € en principal, * 1 657,38 € au titre des intérêts de retard, arrêtés au 19 juillet 2023, sauf à parfaire jusqu'à complet règlement, * 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais

et honoraires résultant de l'accomplissement du mandat ad hoc seront supportés par la société SALPA ; * De fixer le montant de la provision à valoir sur les honoraires et frais du mandataire ad hoc à

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La caution ne peut en principe se prévaloir de ce que sa situation serait en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée sauf si la déclaration comporte une anomalie apparente. (Cass.

Sur les dépens Le tribunal dira que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, y compris les frais de greffe.

de rétractation ), précisant ses conditions, son délai et ses modalités d'exercice.

Le 26 juin 2024, la société [Localité 1] a déclaré sa créance privilégiée au passif de la société LSF pour un montant de 209.703,11 € TTC ( Cf. pièce n°5 DECATHLON).