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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
Dès l'ouverture de la liquidation judiciaire, M.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7692cdc6046d476e30a3
8 juillet 2025
A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIAIT LA STE D'EXPLOITATION DIVA PLASTIQUES EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, L'ADMINISTRATEUR
chambre 1-13
69d93db1cdc6046d47cd5096
7 juillet 2025
Par jugement en date du 23 mai 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire d'OPTICOM désignant liquidateur la SCP BTSG en la personne de Me [E] [X].
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b344cdc6046d47d49a13
6 janvier 2025
CONFORMEMENT A LA LOI, ET A TITRE SUBSIDIAIRE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE, LA PARTIE DEFENDERESSE N'A PAS COMPARU, LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU, M.
69b7c06dcdc6046d47d5aaeb
6 octobre 2025
JUDICIAIRE CONFORMEMENT A LA LOI, A TITRE SUBSIDIAIRE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE, LA PARTIE DEFENDERESSE N'A PAS COMPARU, LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU
69b7c3aacdc6046d47d5f0c0
JUDICIAIRE CONFORMEMENT À L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET À TITRE SUBSIDIAIRE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE À L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE, LA PARTIE DEFENDERESSE N'A PAS COMPARU, LE
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
LA MANNE et désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.
SALON D'HONNEUR
69cf7cb2cdc6046d47f61fd4
2 avril 2026
, Madame [Z] [J] épouse [P], liquidateur amiable, a exposé l'impossibilité de clôturer les opérations de liquidation de la société SIT en raison de trois procédures judiciaires initiées par Monsieur [O
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
En date du 26 avril 2022, le tribunal de commerce d'Epinal a ouvert à l'encontre de la société [D] une procédure de redressement judiciaire, convertie le 21 juin 2022 en liquidation judiciaire, la SELARL
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8dff6cdc6046d478b04c6
2 octobre 2025
Le 26 décembre 2024, parait une annonce de liquidation judiciaire de [I].
69eb4df9cdc6046d475e0e87
20 avril 2026
ET A TITRE SUBSIDIAIRE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL BELLEME MERRAIN (SARL), LA PARTIE DEFENDERESSE A COMPARU ET A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
et subsidiairement une liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
2] et la SELARL [L] ET ASSOCIES représentée par Maître [J] [L] [Adresse 8], en qualité de liquidateurs judiciaires.
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
Le liquidateur judiciaire ne fait toujours pas la preuve qu'il s'agit d'un détournement d'actif.
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce ; Considérant que Monsieur [D] [O] et Monsieur [J] [
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de Nantes, en date du 11 mars 2026, prononçant la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité d'un mois de la société
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
et exigibles, d'autant plus qu'elles ne sont pas sérieusement contestables et qu'elles n'ont jamais fait l'objet de la moindre contestation par ASSOFAC et par [S] [Z].
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
judiciaire.
Chambre 02 (chargement)
69aa2fe3cdc6046d47aa4eb6
et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c21bdbcdc6046d47bb1d48
15 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 23.05.2025.
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