Le juge-commissaire dans son rapport écrit a donné un avis favorable à la mesure sollicitée.

Le juge-commissaire dans son rapport écrit a donné un avis favorable à la mesure sollicitée.

Le ministère public a donné par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Le juge-commissaire a donné, dans son rapport écrit un avis favorable sur les demandes formulées par le liquidateur.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public en son avis écrit.

Les différents documents versés au débat par la SAS [R], (AR de commande, bon de retour, factures, bon de livraison…) prévoient une clause pénale égale à 10% des sommes dues, cette mention est présente

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Monsieur le juge-commissaire a donné par écrit un avis favorable sur les demandes formulées par le liquidateur.

Le juge-commissaire a donné, dans son rapport écrit un avis favorable sur les demandes formulées par le liquidateur.

Le juge-commissaire a donné, dans son rapport écrit un avis favorable sur les demandes formulées par le liquidateur.

que la société M.R.A. refuse de reprendre le chantier Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société HARILESS nous demande : Vu les dispositions de l'article 145-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1217, 1228

Mme [S] [L], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations écrites et a émis un avis favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Que ce procès-verbal de réception mentionne plusieurs réserves liées aux ouvrages réalisés par la société AM HABITAT SAS.

Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Elite 5 Soccer a établi, en date du 4 décembre 2024, un rapport écrit, déposé

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur, [K], [D], la société FONCIERE DE PROVENCE CAPITAL et la société FONCIERE DE PROVENCE demandent au tribunal de : Vus les articles