la cession des éléments suivants : * TRENTE ET UN MILLE EUROS (31.000 €) pour les mandats de location ; * HUIT MILLE SIX CENT EUROS (8.600 €) pour le droit au bail.

A l'issue des débats le débiteur a été avisé que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29/04/2026.

DIT qu'il sera autrement mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

II- OBSERVATIONS DES PARTIES A L'AUDIENCE L'Administrateur Judiciaire a exposé au Tribunal le contexte, la recherche de repreneurs, la constitution d'une dataroom et la mise à disposition de chaque candidat

Hsueh Sheng WANG, Président du conseil d'administration, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

: 2024/1231 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS Prononcé par mise

en délibéré pour son jugement être rendu le 15/05/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

présentation d'un plan de sauvegarde aux créanciers ne sont pas réunies et les résultats de la société sont encore incertains, la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire demeure

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

en demeure datée du 23 janvier 2026, restée également infructueuse ; Attendu que l'article L 622-6 du code de commerce dispose que « L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire

Christophe PEILLON, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. [D] MENDES, président, M. Paul JAECKEL, M. Rachid TOUAZI, juges.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

La créance invoquée, qui s'élève à 35.126,99 € dont 13.953,99 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Avril 2025 La minute a été signée par M.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Avril 2025 La minute a été signée par M.

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025, en application

Elle a ajouté que la bailleresse a envoyé une mise en demeure au titre de loyers impayés et qu'il s'agit de dettes nouvelles.