Autres conditions : Prend acte de ce que la SAS AU FIL DU TEMPS s'engage à soumettre au juge-commissaire, sous peine de nullité, ou au Tribunal si ce dernier n'est plus en fonction, lesquels s'attacheront

prévue dans le plan), cession de biens incorporels, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise, prise de participation d'au moins 10 % dans le capital d'une société, soit, à peine de nullité

Autres conditions Prend acte de ce que la société SAS FINELISS s'engage à soumettre au juge-commissaire, sous peine de nullité, ou au tribunal si ce dernier n'est plus en fonction, lesquels s'attacheront

Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère

En fait, Sur la nullité de l'assignation : Lors de l'audience les parties sont convenues d'écarter ce moyen.

Autres conditions Prend acte de ce que la SARL SBMS s'engage à soumettre au juge-commissaire, sous peine de nullité, ou au tribunal si ce dernier n'est plus en fonction, lesquels s'attacheront à observer

Suivant mail adressé au greffe pour l'audience de ce jour monsieur, [T], [H], demande au tribunal d'excuser son absence liée aux difficultés de circulation suite à la tempête de la nuit précédente.

Statuant par Ordonnance du 30/01/2025, le Juge des référés du tribunal de céans, a ordonné : Déboutons [Z] [E] de sa demande de nullité de son assignation soulevée in limine litis, Disons qu'il n'y a

de 22 % à 18 %., que par ailleurs, le partenariat conclu avec le CHU de [Localité 2] dans le cadre du dispositif d'« hôtel hospitalier », prévoyant l'hébergement de patients pour un tarif de 80 € par nuit

Sur les demandes dirigées à l'encontre de la société VPS AUTOMOBILE Sur les demandes en nullité des contrats de vente L'article 1599 du Code Civil dispose que « la vente de la chose d'autrui est nulle

Les articles 114 et 115 du code de procédure civile disposent: « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en

la cour d'appel de Paris a précisé que l'infirmation ne concernait pas les sommes suivantes : * L'indemnité de repos compensateur non pris à hauteur de 1039,95 € brut, * L'indemnité de travail de nuit

Sur les conséquences de la nullité de la proposition d'achat.

prononcées à l'encontre de la société SHERWOOD GLOBAL SYSTEM Concernant Monsieur [F] A titre principal, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, * Vu les pièces versées aux débats * Prononcer la nullité

En conséquence, * Constater la nullité de la vente en date du 23 février 2023 portant sur le véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 immatriculé [Immatriculation 1].

l'obligation de paiement en litige ; A titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal s'estimerait suffisamment informé au seul vu des pièces contractuelles versées aux débats ; * Prononcer la nullité

code de procédure civile, et déboutons la SAS ADEC, l'Association Droit Electronique et Communication et la SAS OC3 NETWORK de leur demande de rétractation de ladite ordonnance, Rejeté la demande de nullité

l'audience du 12 juin 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles L. 420-2, L. 442-1 et L. 721-3 du code de commerce, Page : 2 Affaire : 2024F02013 * Prononcer la nullité