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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69c920bbcdc6046d47656801
29 janvier 2025
des paiements et des déclarations à l'audience que l'entreprise a été impactée de manière significative par la crise sanitaire ; Dès lors elle a dû faire face à de multiples difficultés à savoir une perte
chambre 1-7
69d96bbecdc6046d47d0b2ec
3 juillet 2025
L'article L. 133-1 du code de commerce dispose que : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Trib. de Commerce
6a0f90e5cdc6046d4780aefe
6 mai 2026
[S] [P] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Kevin MORDACQ [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [B] [Adresse 4] 92300 Levallois-Perret comparant par SCP [M] et Associés [Adresse 5] et par Me EDOUARD
Procédures Collectives
69b2ac95cdc6046d47688090
3 avril 2025
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
69b2aff3cdc6046d4768bd41
ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
69b2b01ecdc6046d4768c045
69b2bebbcdc6046d4769ede2
22 janvier 2026
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
inexécutions de la société NEW OXATIS Suite au transfert du site de la plateforme POWER BOUTIQUE vers la plateforme OXATIS imposé par la société NEW OXATIS au mois de juin 2021, la SA [N] a subi la perte
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
Il lui incombe uniquement de fournir des renseignements permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues.
Chambre 2-4
69d4346fcdc6046d47581057
10 juillet 2025
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2025 où siégeaient : Mme Beatrix Peret, M. Olivier Duboureau, Vincent-Bruno Larger Délibéré par les mêmes juges.
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69d7849fcdc6046d47a200bb
8 avril 2026
juridiction de céans d'ouvrir une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant
6a0e8036cdc6046d47628e08
2 avril 2026
Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport du juge-Commissaire, Met
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44368cdc6046d47c00e05
11 avril 2025
De même, la procuration stipule que Monsieur [P] peut être valablement le représentant du cédant et du cessionnaire.
Chambre 02 (chargement)
69a9f88ccdc6046d47a695a1
De sorte que les exercices clos au 31 mars 2023 et 2024 se soldent respectivement par des pertes comptables de 122 K€ et 108 K€.
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
au titre du contrat d'assurance Multirisques des professionnels de l'automobile souscrit auprès de Axa ; Juger que la matérialité du vol et de l'effraction est établie par les pièces produites et ne peut
3ème chambre
69e8f4e9cdc6046d4725d0de
DISCUSSION ET MOTIVATIONS L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
69e8b90dcdc6046d4720a4aa
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur le sursis à statuer La société [Z] demande que soit prononcé le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Madame [Y].
Chambre 2-2
69d1e996cdc6046d472b05ab
20 janvier 2025
compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut
Chambre 2-3
69d3c2d9cdc6046d474d164f
1 juillet 2025
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69ae0fc6cdc6046d47fc9c96
24 octobre 2025
s'élève à la somme de 171.761 euros ; les charges demeurent élevées à savoir pour cette même période 122.258 euros ; ainsi, le chiffre d'affaire mensuel moyen s'élève donc à 34.352 € ce qui génère une perte
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