PROCEDURE Par demande en date du 4 mars 2025, la SASU BOULOGNE ci-après « la Société » sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

entre les deux sociétés évoquant l'éventuelle mise en place d'un échéancier de paiement ; ces échanges sont restés ultérieurement sans suite.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité la poursuite de l'activité afin de permettre à l'entreprise débitrice de produire des comptes d'exploitation sur la période d'observation

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité la poursuite de l'activité afin de vérifier le passif avec le dirigeant.

Par Jugement en date du 5 décembre 2022, le Tribunal de Commerce a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, afin de connaître le passif à l'issue des délais de déclarations

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le

général : 2018002527 DEMANDEURS : 1 – CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Société Coopérative au capital variable dont le siège est à 51088 REIMS, 25, rue Libergier, agissant poursuite

La convention était stipulée résiliable à défaut de paiement d'une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire à la restitution du véhicule, au paiement de l'arriéré, ainsi qu'à celui d'une

Avocat au Barreau d'AIX EN PROVENCE, ayant pour Avocat postulant Maître MATHIEU Antoine, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de MARCHES PUBLICS FRANCE, comparait à l'audience et maintient les termes

Après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 11 février 2026, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

PREPARATION à poursuivre la période d'observation ; Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire, déposée au Greffe le 29 janvier 2026, et enrôlée pour l'audience du 08 avril 2026, aux fins de

d'activité jusqu'au à 24 heures en statuant dans les termes ci-après ; Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par jugements en date des 18 décembre 2024 et 19 mars 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

du présent protocole seront caduques après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours.

Echéancier de paiement destiné à rattraper le retard de paiements des prestations effectuées 12. Capture d'écrans de l'analyse de fichiers TreeSize 13. Graphe-calendrier AUTODESK 14.

cause d'ENTRE : La Société ARKEA CREDIT BAIL, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro B 384 288 684, dont le siège est sis à [Adresse 3], agissant poursuites

Le service après -vente et de gestion de demandes des clients lié aux activités de production de solutions et/ou produits.

Monsieur David LHERMITTE, vice-procureur de la République Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 Le tribunal, après

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 avril 2025.

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 4 mars 2025 à 9 heures 30.