Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

* le passif fiscal et social s'élève à 34 414 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant.

2025P01503, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de Monsieur [I], [K] [P], * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure

fiscale lors des opérations de contrôle relatives à l'exercice 2020.

la somme globale de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le passif a été déclaré à hauteur de 1.273.746 € dont 66.300 € de créances provisionnelles fiscales et 238.777 € de créances contestées.

SAUVADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE JUGEMENT D'OUVERTURE du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003535 2025000526 ESPACE CUISINES

C'est pour cela qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [D] [K] et, à titre subsidiaire, d'une procédure de redressement judiciaire.

traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par ordonnance en date du 26/03/2026, Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes a ordonné le renvoi de la demande d'ouverture d'une procédure

FAITS ET PROCEDURE Le 30 juin 2025, la SAS SAJJE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art.

une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F1275 Date d'audience : 01/10/2025 Procédure : SAS Excellcar Siren : 894449131 Activité

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

L'administration fiscale a retenu à deux reprises un manquement délibéré de la part de M. [X] [L].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F1297 Date d'audience : 22/10/2025 Procédure : SAS LES OLIVIERS DU SUD OUEST Siren