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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
La société [R] fait valoir : Elle conteste la recevabilité de ces moyens.
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
Sur la recevabilité de BROSSARD Moyens FRIANCE et les intervenants forcés soutiennent que BROSSARD est irrecevable à agir, le créancier est Saveurs de France.
Chambre 2-5
69d3a153cdc6046d474aefba
3 avril 2025
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer
Chambre Procédures Collectives 2
69e61214cdc6046d47e457d3
8 avril 2026
de 3 961 120,73 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers
Chambre 3 contentieux général
69a207c6cdc6046d47f80529
3 juillet 2025
Attendu qu'un avenant a été signé le 28 octobre 2021 ramenant le prix de cession du compte courant à la somme de 50.000 €.
REFERE
69a4e925cdc6046d473375eb
8 janvier 2026
suite à la cession du fonds de commerce intervenue.
Chambre 04
69f2385fcdc6046d47fbc4d7
16 avril 2025
Sur l'exercice clos le 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires prévisionnel s'élève à 70.000 €, soit un chiffre d'affaires mensuel moyen de 5.833 €.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
6a0b447fcdc6046d4717bc8b
12 mai 2026
Dès lors, Nous dirons que la société la CERAF SAS et Madame [J] [C] démontrent détenir une créance contre la société HOLDING LG SASU au titre de l'acte de cession des parts sociales conclu le 20 décembre
Trib. de Commerce
69f7eac0cdc6046d4780efb4
définie ci-dessus ; (…) le préteur pourra également exiger le paiement d'une indemnité égale à cinq pour cent de la créance avec un minimum de perception de 150 EUR HT.
Chambre 02
69f5c9f0cdc6046d474fe12c
24 juin 2025
Compte tenu du projet de cession des murs du local commercial, le nouveau contrat de location gérance a été conclu pour une durée d'une année à compter du 1er octobre 2023 pour se terminer le 30 septembre
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
* Cession des actifs repris L'offre de reprise précise qu'aucune cession d'actif n'est envisagée au cours des deux prochaines années.
Chambre 2-6
6a0e6e65cdc6046d476176f3
30 mars 2026
Fixe au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements correspondant au délai où les actes de cession devaient être signés.
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Le locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l'avis de prélèvement qui sera émis.
chambre 1-12
69d0fa87cdc6046d4716dd5f
Le 1er julllet 2023, M. [HE] a cédé la totalité des actions de TRANSPORT à M.
Chambre 2-3
69d2be71cdc6046d473bc199
9 avril 2025
, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er avril 2022 au 31 octobre 2024.
69e5b16ecdc6046d47dcc40c
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 138 318,10 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.
AFFAIRE COURANTE
69c7de05cdc6046d474a8c57
7 juillet 2025
Moyens et prétentions des parties, Moyens de la demanderesse, II ressort des opérations de liquidation judiciaire de la société L'ASSURANCE DE L'HABITAT une insuffisance d'actif certaine.
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.
69d2aa81cdc6046d473a860f
Le délai de déclaration de créances expire le 2 avril 2024 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 1er juin 2024 pour les créanciers hors métropole.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
Par ailleurs, le créancier doit démontrer qu'il a intenté toutes les actions judiciaires nécessaires pour recouvrer la créance auprès du débiteur principal, y compris les injonctions de payer, les saisies
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