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217 résultats pour « (pour le 1er moyen) cession de creance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société [R] fait valoir : Elle conteste la recevabilité de ces moyens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d91da9cdc6046d47c74061

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la recevabilité de BROSSARD Moyens FRIANCE et les intervenants forcés soutiennent que BROSSARD est irrecevable à agir, le créancier est Saveurs de France.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3a153cdc6046d474aefba

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e61214cdc6046d47e457d3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de 3 961 120,73 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a207c6cdc6046d47f80529

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Attendu qu'un avenant a été signé le 28 octobre 2021 ramenant le prix de cession du compte courant à la somme de 50.000 €.

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e925cdc6046d473375eb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

suite à la cession du fonds de commerce intervenue.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2385fcdc6046d47fbc4d7

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur l'exercice clos le 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires prévisionnel s'élève à 70.000 €, soit un chiffre d'affaires mensuel moyen de 5.833 €.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a0b447fcdc6046d4717bc8b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dès lors, Nous dirons que la société la CERAF SAS et Madame [J] [C] démontrent détenir une créance contre la société HOLDING LG SASU au titre de l'acte de cession des parts sociales conclu le 20 décembre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7eac0cdc6046d4780efb4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

définie ci-dessus ; (…) le préteur pourra également exiger le paiement d'une indemnité égale à cinq pour cent de la créance avec un minimum de perception de 150 EUR HT.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c9f0cdc6046d474fe12c

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

Compte tenu du projet de cession des murs du local commercial, le nouveau contrat de location gérance a été conclu pour une durée d'une année à compter du 1er octobre 2023 pour se terminer le 30 septembre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* Cession des actifs repris L'offre de reprise précise qu'aucune cession d'actif n'est envisagée au cours des deux prochaines années.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e6e65cdc6046d476176f3

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Fixe au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements correspondant au délai où les actes de cession devaient être signés.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l'avis de prélèvement qui sera émis.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0fa87cdc6046d4716dd5f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le 1er julllet 2023, M. [HE] a cédé la totalité des actions de TRANSPORT à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2be71cdc6046d473bc199

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er avril 2022 au 31 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b16ecdc6046d47dcc40c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 138 318,10 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7de05cdc6046d474a8c57

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la demanderesse, II ressort des opérations de liquidation judiciaire de la société L'ASSURANCE DE L'HABITAT une insuffisance d'actif certaine.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4edcdc6046d4724ab67

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2aa81cdc6046d473a860f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le délai de déclaration de créances expire le 2 avril 2024 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 1er juin 2024 pour les créanciers hors métropole.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fd92cdc6046d47f94b12

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, le créancier doit démontrer qu'il a intenté toutes les actions judiciaires nécessaires pour recouvrer la créance auprès du débiteur principal, y compris les injonctions de payer, les saisies

Source officielle

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