] [F] exerçant sous l'enseigne « CLIMADONE ASSURANCES » et de « GAN ASSURANCES » à garantir [Adresse 4] de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires qui pourraient être prononcées

, après avoir pris en compte l'indemnité de 83 554,17 € de l'assurance dommages-ouvrage (Abeille Assurance), elle sollicite également la condamnation solidaire des responsables au paiement du solde, soit

[C] [A], assuré auprès de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, ACM, a percuté le véhicule de Mme [Y] [B].

Pour les besoins de ce chantier une assurance dommages ouvrage était souscrite par TAKAMAKA auprès de la SDE ALPHA INSURANCE (ci-après ALPHA).

Dans le cadre de la convention CRAC, c'est l'expert mandaté par l'assurance dommages ouvrage, la compagnie MMA Construction qui est le responsable de la procédure.

de toutes ses demandes, fins et prétentions ; « CONDAMNER la SAS ACE ASSURANCE au paiement de la somme de 3 500 € à titre de dommages intérêts eu égard au trouble de jouissance sur les locaux donnés

Le 12 avril 2024, la compagnie d'assurance AXA a maintenu sa position.

Sur le bien-fondé de la demande en principale des assureurs MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l'encontre de la société [Q] Il convient de reconnaître, selon documents remis à la cause, qu'en

de négocier et décider vis-à-vis des victimes, qui sont dispensées de s'adresser directement à l'entreprise d'assurances.

Ce qui caractérise un peu plus l'acceptation de la probabilité du dommage.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande de provision Caupamat expose que : A ce jour, deux factures restent impayées pour un montant de 37 008,98 € TTC ; Ces deux factures comportent la location des

Pour Madame [V] [Q], en demande à titre principal : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions, conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

La SA, [B] ASSURANCES sollicite du Juge des référés de : A titre principal, Juger que la demande de provision de la société IFB souffre de contestations sérieuses en ce qu'elle exige du juge des référés

de toutes condamnations pouvant être prononcées à leur encontre au bénéfice de la société DIMSPEED, de la société ARS ou de tout autre réclamant en principal, intérêts, dommages et intérêts, article 700

Ce dernier a notamment relevé des dommages, sur : « Les rideaux métalliques coulissants ; Les vitres du commerce à l'exception de celles de la porte d'entrée principale ; Le mobilier de cuisine : meubles

Ce moyen n'est pas retenu.

(s) : Me Emmanuelle BOCK MAITRE APOLLIS Bruno Président : Mme Nadine BAPTISTE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : La société EMBOUTEILLAGE SERVICES a pour activité principale

sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions de l'article L 114-1 du code des Assurance; qu'en l'espèce, la prescription biennale a été acquise le 14

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT : Sur l'intervention volontaire de COFACE : L'article L121-12 du Code des assurances dispose : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence