soumis à l'échéancier du plan est aujourd'hui soldé, Cependant, par courrier en date du 6 février 2026, la dirigeante de la société HRCC IMMO SAS, Madame [A] [G], a saisi la SELARL PHILAE d'une demande

La procédure d'exécution forcée n'a pas permis le règlement de la créance.

de faillite personnelle avec exécution provisoire pour une durée de 15 ans.

De ce fait, la SAS SANS PRESSION s'est engagée à payer à la SA LIXXBAIL entre le 1° janvier 2025 et le 1er décembre 2027, 36 loyers mensuels d'un montant de 418,80 € TTC.

[O] [W] [Adresse 1] comparant par la SCP D'AVOCATS EVODROIT prise en la personne de ME [X] [U] [Adresse 2] 95300 PONTOISE Toque [Adresse 3] DEFENDEUR SAS CPC [Adresse 4] [Localité 1] RCS/RM [Localité

LE 19/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024003007 ENTRE : SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 315474536 Partie demanderesse : assistée

-1 [Adresse 6] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 161,69 € HT, 32,34 € TVA, 194,03 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me [S] [M] Copie exécutoire envoyée le 15/05

Délibéré par les mêmes juges. 1 - 2024008960 ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : HARRY HOPE (SAS) [Adresse 1] Comparante par Maître Pauline BARREAU, Avocate au barreau de NANCY, d'une part.

W'IN C/ SAS FRADIN DEMANDERESSE ◊ SAS [A]IN, [Adresse 1], Comparaissant par Maître [O], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SAS DELTA AVOCATS, [Adresse 2].

Rôle n° ENTRE - La SAS PFO CONSULTING 2025J240 [Adresse 1] DEMANDEUR - en personne et représenté(e) par Maître DESCHEEMAKER Charlotte -[Adresse 2] SELARL BREUIL -[Adresse 3] ЕТ - La SAS ARNANO [Adresse

L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SAS JAGUAR PROTECTION Société par actions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00870 SNC IMMOFI INNOLAC C/ société PALIMEX SAS DEMANDERESSE SNC IMMOFI INNOLAC, [Adresse 1], comparaissant

HMKR [Adresse 1] comparant par Me Valerie DUTREUILH [Adresse 2] (C0479) DEFENDEUR(S): M.

[L] [R] [V],Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] [Localité 2] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SAS H26 [Adresse 5] : [Localité 3] Représentant légal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01262 DEMANDEUR La SAS [Localité 1] FRANCE SAS [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], comparant par Me Elisabeth FERNANDEZ

BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1], comparant par la Selarl Dolla-Vial & Associés, agissant par Me Gilles Godignon-Santoni, avocat (P74) Partie défenderesse : SAS RENAISSANCE75 dont le siège

§ 3 — Sur les demandes de fixation au passif des sommes de 1 230 000 € et 1 840 000 € au titre des pénalités de retard L'article 5.2.6 du contrat du 7 mai 2021 stipule : « En cas de retard dans l'exécution

Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.