prononcé le 06/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

MOYENS LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M.

demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, M. André Bélard et M. Jean-Marc Monteil. Délibéré par les mêmes juges.

MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER RG 2025007107 01/04/2025 ENTRE : Société de droit néerlandais ABN AMRO Asset Based Finance N.V., dont le siège social est 39 rue Anatole France 92532 LEVALLOIS-PERRET

Adresse 2], comparant en personne.ЕГ * La société SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 322 215 021 dont le siège social est situé [Adresse 3] à Levallois-Perret

A cette occasion, TERRE'HAPPY a constaté une augmentation significative des honoraires d'architecte par rapport au premier devis fourni, et s'est étonnée de devoir payer ces honoraires alors qu'un budget

son représentant légal 29 boulevard du Général Delambre - 95870 BEZONS Représentée par Maître Carole COFFY, Avocate 1 rue d'Argenteuil - 95220 HERBLAY Et par Maître Aurélie COULIBALY, Avocate 32 rue Peletier

Localité 3], [Adresse 6], pris en la personne de Me [S] [R]; à la résidence de [Localité 4], [Adresse 7], pris en la personne de Me [B] [Z]; sur la Cour d'appel de VERSAILLES, à la résidence de LEVALLOIS-PERRET

au Greffe Société PGCO c/ 1°) Société BRETAGNE AUTOMOBILES 2°) Société PARK AVENUE DEMANDEUR (S) : Société PGCO 9, rue Léo Ferré 56890 SAINT-AVE RCS VANNES : 828 934 711 REPRESENTANT(S) : Me HAMON PELLEN

A2BM, 77100 Meaux et comparant par Me Charlotte HILDEBRAND, Avocat (RPJ073038) (R285) ET : SAS à associé unique TALEMA, RCS de Paris B 949 489 462, dont le siège social est 11-13 passage Madeleine Pelletier

Partie défenderesse : non comparante La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS HOUTA RHONE le respect des termes d'un contrat de crédit-bail portant sur une mini pelle

Au cas présent, la société [W] MONNOYEUR SERVICES a passé un contrat de location avec la société TERRE & PAYSAGES MOSELLE portant sur une Mini pelle 301.7CR CATERPILLAR CANOPY – [Localité 6] 1 160 mm -

judiciaire de la société AYDIN CONSTRUCTIONS , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Estelle GARNIER DEMANDEURS SAS, [Z], [O] , [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Sandra PELLEN

CPC Partie défenderesse : non comparante La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL JV TP le respect des termes d'un contrat de crédit-bail portant sur une mini pelle

[U] [Q] le respect des termes d'un contrat de crédit-bail portant sur une mini pelle, les loyers demeurant impayés.

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2024072653 17/01/2025 ENTRE : SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, dont le siège social est 18 rue Baudin 92300 Levallois-Perret - RCS B 413356353 Partie demanderesse : comparant

ORIGINE DES DIFFICULTES Alors que l'activité de la société s'est fortement développée en 2022, les difficultés trouvent leur origine dans la rupture brutale, dès 2024, du contrat avec la société LVMH,

Exposé du litige Par acte sous seing privé du 19 décembre 2024, la société [Localité 1] a conclu un contrat de location n°4518822 avec Monsieur [F] [H], ayant pour objet le financement d'une mini-pelle

PANNIER-BINDER, tous deux de l'AARPI FAIRWAY et avocats au barreau de Paris DÉFENDEUR : TRANSPORTS ROULLÉ & FILS (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Laetitia RAVIER, plaidant par Me Clémence PELLETIER