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981.38€, QUE l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; QUE l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats

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TCOM

CHAMBRE 02

69dedbdccdc6046d4742703a

Commerce

23 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [Q] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Belyssimmo au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c43860cdc6046d47f28ca2

Commerce

4 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1a40ccdc6046d474e269f

Commerce

23 janvier 2025

2288 et suivants du Code Civil, Condamner la SAS [Adresse 2] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE la somme de 34 351,48 euros outre intérêts postérieurs au 8 octobre 2024 au

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TCOM

3E CHAMBRE

TRIANGLE PROPRETEc/CONSEIL INVEST 34

69abfafecdc6046d47d1e6d3

Commerce

17 janvier 2025

[Adresse 2] N°SIREN: 523 253 235 Représentant(s) : Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac3c01cdc6046d47d7b6c9

Commerce

10 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

4ème chambre

69e91424cdc6046d472c7a0d

Commerce

17 octobre 2025

[M] de leur côté demandent au tribunal de céans Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; * constater l'accord de la SARL FASTSOGOOD

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69a4a0b8cdc6046d472e4c3d

Commerce

21 janvier 2026

code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de l'AARPI PHI AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e73ddbcdc6046d47fe5fb2

Commerce

17 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6f1c5cdc6046d47382c08

Commerce

15 janvier 2026

455 du code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac392ecdc6046d47d73708

Commerce

4 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Trib. de Commerce

69d76912cdc6046d479f7d8e

Commerce

8 avril 2026

Il lui sera alloué en conséquence une somme arbitrée à 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Référés

69e9b35bcdc6046d47385eeb

Commerce

15 janvier 2025

873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 12317 et 1231 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la société PARAGES recevable et bien fondée en ses demandes ;

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TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

[T] dépose des conclusions en réponse n°3 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1353,1231-1 et 2314 du code civil, Vu les articles L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article 122 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69e352e1cdc6046d47abcbcc

Commerce

16 avril 2026

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La société CEGID a assigné la société GO CONSEIL à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, et de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed15bcdc6046d470a6d26

Commerce

10 juillet 2025

Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'acte de cautionnement omnibus du 09/01/16, CONDAMNER Monsieur [S] [I] à régler à la BANQUE POPULAIRE

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba1ec7cdc6046d470ab60a

Commerce

14 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a15d0fcdc6046d47e5f9af

Commerce

10 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d8b3cdc6046d47e6755d

Commerce

16 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1bda7cdc6046d47f0b845

Commerce

23 janvier 2025

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

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