plan et du mandataire judiciaire au titre des instances en cours où ils sont parties, Réduire la première annuité au solde de la somme consignée, qui représentera plus de 5 % du passif total (passif admis

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Un projet de plan de redressement a été élaboré par le débiteur, avec le concours de l'administrateur judiciaire au regard du montant du passif admis, de

Le passif admis à la procédure collective a été arrêté à la somme de 1 145 267 euros.

à ce jour et le passif qui sera éventuellement admis, le provisionnemment d'une partie des créances contestées du Trésor Public ; Que les provisions à verser ont été calculés sur une base de 30% de la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 29 Janvier 2025 Références : 2024F00395 ENTRE : SARL ADI CARRELAGES « CREA CERAMIQUE » [Adresse 1] Représentée par Me Véronique GUIDO (CHAMBERY) PARTIE

de justice, * créances égales ou inférieures à 500 € ; * Remboursement du passif, hors créances réglées comptant, selon 2 options au choix des créanciers : OPTION 1 : Règlement à 100 % du passif admis

l'article 462 du Code de procédure civile, * Rectifie le jugement rendu le 10/10/2025 n° RG 2025004350 par le Tribunal de Commerce de Montpellier en remplaçant la mention « Remboursement de 100% du passif admis

proposition ; * Option 2 : Remboursement de 100% du passif de manière progressive sur 10 années : Les créances privilégiées et chirographaires échues et à échoir seront remboursées à 100% du montant admis

* 1) Classe 1 Détenteurs de créances fiscales et sociales privilégiées * Proposition unique : remboursement de 100% du montant des créances définitivement admis à l'issue de la vérification du passif

* PASSIF ECHU DEFINITIVEMENT ADMIS représentant un total de 48.323,77 €: Remboursement du passif échu admis en principal, selon 2 options : * option 1 : règlement de la créance admise à hauteur de

le concours de la SAS VIGILIA et déposé au greffe le 28 mars 2025, proposant un apurement du passif dans les conditions suivantes : * Option Unique : Remboursement à 100% du passif définitivement admis

* Remboursement du passif admis à hauteur de 100 % sur huit ans, la première annuité devant intervenir à la date anniversaire de l'homologation du plan de redressement par voie de continuation par la

Attendu que la SAS LES PANIERS DAVOINE sollicite une modification du plan de sauvegarde dont elle bénéficie aux termes d'un jugement du 30/07/2024, afin d'être autorisée à régler la totalité du passif admis

Règlement du passif échu suivant l'option suivante : Option 1 : remboursement à 100 % du passif définitivement admis à l'aide de six échéances annuelles successives et progressives comme suit : N + 1

Par ordonnance rendue le 24 juin 2019, notifiée le 22 juillet 2020, le juge commissaire du tribunal de céans a admis la créance à titre privilégié pour la somme de 281.585,96 €, le juge commissaire ayant

DES ORDONNANCES À INTERVENIR À LA SUITE DES AUDIENCES DE CONTESTATION DES CRÉANCES QUI ONT EU LIEU LE 14 MAI 2025, LE PASSIF À APURER EST LE SUIVANT : PASSIF SOUMIS AUX DELAIS DU PLAN Total passif admis

Attendu que Maître, [Z], mandataire judiciaire de la procédure collective, indique que le passif contesté s'élève à 225.000 euros et que le passif admis s'élève quant à lui à 344.000 euros.

* Gel de la créance de Monsieur, [L] (admise au passif pour un montant de 34798.08 euros) * Paiement de 100 % du passif admis sur 9 ans, en ce compris les créances bancaires à échoir, par échéances