; Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [O], en raison de son défaut de droit à agir.

Il s'agit de sanctionner la rupture brutale de relations commerciales établies et d'autant plus quand il s'agit de sous-traitants qui sont dans une situation économiquement dépendante de leur donneur d'ordre

Il appartient au demandeur de faire la démonstration du lien de causalité entre les faits économiques constatés et les agissements allégués.

remboursement est réclamé par Monsieur [S] [H] ; En conséquence, DECLARER les demandes de Monsieur [S] [H] à l'encontre de la société [Localité 1] irrecevable pour défaut d'intérêt et de qualité à agir

agissements déloyaux, Condamner la SAS GI2L RH à verser à la SAS B19 la somme de 15 000 € en réparation du préjudice de perte de chance consécutif aux agissements déloyaux ayant abouti à l'éviction de

Elle ajoute qu'elle a ainsi toute qualité à agir.

[I] « avait commis, durant l'exécution de son contrat de travail, un certain nombre d'agissements répréhensibles ».

Sur la justification du droit à agir de [Localité 1] : [X] soutient que [Localité 1] aurait perdu son droit à agir en raison de l'indemnisation de COFACE celle-ci devenant seule titulaire des droits et

924 du code civil, duquel il résulte que la réduction d'un legs ne crée aucune situation d'indivision entre le gratifié et le créancier de réduction, déclarer irrecevables, pour défaut de qualité à agir

arrêtés au 16 octobre 2025 outre les agios postérieurs jusqu'à parfait paiement

Il s'agit de travaux tous corps d'état.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la qualité à agir de SUEZ ROX expose que : * Suez n'a pas produit le contrat d'abonnement ni justifié de sa qualité de délégataire par document officiel, * Les

la nullité du contrat, à titre subsidiaire sa résolution, et à titre infiniment subsidiaire une requalification de la clause de pénalité avec un échéancier de paiement. 1- Sur le défaut de qualité à agir

Constater la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Multi Technique Bâtiments (MTP) contre AMP Location ; Par conséquent Prononcer l'irrecevabilité des demandes de Multi Technique

Dès lors que le CONTRAT ne comporte pas cette clause, en application de l'article L. 228-46 du code de commerce, SPH a qualité à agir.

En défense la société SPRO soulève l'incompétence de notre tribunal ainsi qu'une fin de non-recevoir de la société Servia pour défaut de qualité à agir.

Ainsi, la société CREDIT MUTUEL FACTORING ne démontre pas être créancière en lieu et place de VM Matériaux au titre de cette quittance, et est donc irrecevable à agir.

fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 14/04/2026, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit

Sur l'intérêt à agir du liquidateur La société ALEC ENTERTAINMENT : Le liquidateur judiciaire ne présenterait aucun intérêt à agir, le passif de la SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS s'élevant à 296 200,40 euros

de la société [B] [Y] à lui payer la somme de 23 799,72 € au titre des prestations effectuées, restées impayées La société ICS ENERGIETECHNIK soulève une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir