AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bbec84cdc6046d4733ce61
14 avril 2025
14 avril 2025
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société SCEA [W] AL est une société d'exploitation agricole ayant pour objet principal l'élevage de volailles.
Source officiellePage 3 sur 97
Trib. de Commerce
69b11a0bcdc6046d473e5f25
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La SAS AL OPTIQUE a été avisée du jugement portant convocation.
Source officielle