fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile par le commissaire de justice instrumentaire, l'assignation ayant été délivré à l'ancien

VINGT-SIX Rôle n° 2025F5627 Procédure 2025RJ0653 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS [Adresse 1] Date d'ouverture : 17 avril 2025 Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE

[P] a mis en demeure par courrier simple la société HEXACOM de finaliser l'installation et de résilier les contrats avec ses anciens fournisseurs de services de téléphonie.

et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 janvier 2024, la société HSBC Continental Europe SA a régulièrement déclaré sa créance d'un montant de 26.999,15 €.

conformément à l'article L681-2 II du code de commerce, Que la date de cessation des paiements doit être fixée au 15 mai 2025 correspondant à la date d'exigibilité des cotisations URSSAF les plus anciennes

[C] [G] (père et ancien exploitant) et M. [F] [G] (actuel dirigeant).

La lecture du rapport du juge-commissaire a été faite à l'audience.

une procédure collective pourrait être ouverte et la date de cessation des paiements remontée à 18 mois et fixée au 15 Octobre 2023, compte tenu de la date d'exigibilité de la créance TVA la plus ancienne

, en application de l'article L.631-1 du code de commerce, Que la date de cessation des paiements doit être fixée au 15 février 2025 correspondant à la date d'exigibilité des cotisations les plus anciennes

Au fond, MOYEN DES PARTIES La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE produit le contrat de prêt, les engagements de cautionnement, les fiches de renseignements, les lettres annuelles

La lecture du rapport du juge commissaire a été faite à l'audience. Le Ministère Public souligne la gravité des fautes commises et le montant important des dettes et leur ancienneté.

La société [K] (anciennement dénommée « Cow Gestion ») (Ci-après désignée « [K] ») est une société spécialisée dans la location financière agricole dont le président est monsieur [O] [X].

PHARMACIE CLEMENCEAU n'a jamais repris le paiement des échéances des 2 emprunts accordés par la Caisse d'Epargne, qui s'est alors retournée contre la caution, qui est la dirigeante de la société anciennement

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un litige avec l'ancien propriétaire des locaux lors de la reprise.

Qu'il est effectivement fait état d'une dette fiscale conséquente à laquelle il convient d'ajouter des dettes sociales pour 25.000€ ainsi que des dettes locatives pour 48.000€ ; Que sa dette la plus ancienne

ressort des réquisitions du ministère public que Monsieur [A] [M], dirigeant de la SAS DESIGN HOME CONCEPT, n'a pas comparu lors des audiences, et ne s'est jamais présenté à l'étude de Maître [O] ; Que l'ancien

capacité de contracter, 3°un contenu licite et certain », qu'en l'espèce, l'étendue de l'obligation de couverture de la caution est donc totalement incertaine puisqu'il est impossible de savoir, à la lecture

[R] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1104, 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du code civil, Vu les anciens articles L 332-1, L 333-1 et L 343-5 du code de la consommation, Vu

l'autre associé ; Que ce prêt est souscrit pour une dette commerciale, pour laquelle Monsieur, [A] s'est engagé comme caution le même jour ; Qu'à la signature de son engagement de caution, il a pris lecture