AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e24147cdc6046d479358ec
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Toutes les diligences mises en œuvre par la SAS [M], relances téléphoniques et courriels répétés auprès du défendeur, n'ont pas permis d'obtenir le règlement des sommes dues.
Source officiellePage 3 sur 19
JEUDI
69d0d701cdc6046d47148540
2 avril 2026
2 avril 2026
URBAN BRANDS SRO, [Adresse 2] ([Adresse 3]) - SLOVAQUIE comparaissant par Maître Jean-Louis GUIN, Avocat à la Cour, [Adresse 4] L'affaire a été entendue en audience publique le 5 février 2026 par : * Anne
Source officielle