personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

abusive, * CONDAMNER la société REA à verser à la SARL GARAGE DEBENAT la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société REA à la prise en charge

Vu l'article 1240 du Code civil.

[Adresse 3] Comparant tous les deux par Maître [L] [O] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, TASALIA HOLDING UNITED société de droit étranger

242 du code de procédure civile ; * Demander aux parties et aux tiers la communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 243 du code de procédure civile

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, avocat au barreau d'Orléans, [Adresse 2], D'UNE PART, ET * La SARL SOLUTIONS PROTECTIONS INCENDIE EXTINCTEURS, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous

AND DO [Adresse 2] [Localité 1] Activité : création, production, organisation, régie, exploitation et sous-traitance, sous toute forme, de toutes manifestations, de tous événements, toutes opérations

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle invoque également l'article 31 du même code, aux termes duquel l'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH à payer la somme de 2 000 € à la société GPC INSTRUMENTATION PROCESS, au titre de l'article

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

En application des articles 14, 15 et 16 du Code de procédure civile relatifs au principe du contradictoire et à l'obligation pour le juge d'en assurer le respect d'office ; Attendu que l'article 446-

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

par Maître [J] [A] [Localité 1] [Y] ASSURANCES (SA) [Adresse 2] Non comparante Formule exécutoire délivrée Maître Paul GUILLET Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

700 du code de procédure civile comme insuffisamment justifiée.