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1 113 résultats pour « Baillou-Etchart »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69b75fc1cdc6046d47ceeaaf

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Autrement dit, ces créances seront payées après la créance des crédits bailleurs échue au jour de l'ouverture de la procédure collective, soit encore après le paiement de la 10 ème et dernière échéance

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69e73da1cdc6046d47fe5a6a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

commercial en date du 23.04.2024, la SCI VAILHE a donné à bail à la SASU [H] un local commercial sis [Adresse 4] pour une durée de 9 ans expirant le 30.04.2033 – Que le montant du loyer trimestriel est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae59c6cdc6046d47012f8a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le 22 juin 2017, un bail commercial est signé entre les parties moyennant le versement d'un dépôt de garantie par la société GO SPORT de 127 815,36€ au profit du bailleur.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69fb11dbcdc6046d47c7bb1d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

/ Crédit Bailleurs : Paiement à 25% pour solde de tout compte : à la date de la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances intragroupes : Accord des sociétés intra-groupe pour

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69fb11fccdc6046d47c7bdc3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

/ Crédit Bailleurs : Paiement à 25% pour solde de tout compte : à la date de la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances intragroupes : Accord des sociétés intra-groupe pour

Source officielle
TCOM

Chambre de Vacation

69f62442cdc6046d475722cf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* le bail est expiré depuis 2022 mais continuer de courir, * le repreneur potentiel aurait fait une offre d'achat des locaux (bail) à 580K€, accepté par le bailleur, * le bailleur est en attente d'une

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TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Les conditions générales du contrat de crédit-bail stipulent en leur « Article 8 – Assurances : […] En cas de sinistre total ou de vol, l'assureur règle au Bailleur, par délégation du Locataire, le montant

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TCOM

Trib. de Commerce

69ad01a4cdc6046d47e7ca95

Commerce

31 décembre 2024

31 décembre 2024

présentation et analyse des offres de cession au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES le 15 janvier 2025, Attendu que le débiteur, le représentant des salariés, les candidats repreneurs, les bailleurs

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5cbb2cdc6046d47b07c55

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

À cet effet, vous avez mandat du bailleur pour effectuer en Préfecture toutes les formalités nécessaires à la mise en service, notamment l'immatriculation qui doit être faite au nom du bailleur élisant

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TCOM

Chambre 05

69f2c4ffcdc6046d4709290b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce contrat et les matériels qui en sont l'objet ont été cédés au profit de la société LIXXBAIL (RCS [Localité 2] N° 682 039 078) en qualité de bailleur.

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TCOM

Trib. de Commerce

69dfea5ecdc6046d475ebdf5

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Le liquidateur expose au Tribunal par voie de requête Que la société CLMC était liée par un bail commercial avec la SCI [Adresse 4] (SIREN 789 491 537), bailleur des locaux situés [Adresse 5] à ARGENTEUIL

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TCOM

Chambre 03

69f4a7fdcdc6046d4735f648

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le dirigeant indique qu'il avait entamé des discussions avec le bailleur du local, qui l'ont conduit à obtenir un moratoire de paiement, moratoire qui est devenu caduc en raison d'un impayé, le bailleur

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TCOM

Trib. de Commerce

69d7898acdc6046d47a267c1

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

des locaux, faute de paiement des loyers ; que par ailleurs, une ordonnance du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a été rendue le 16 décembre 2025, enjoignant la société DBOSS à payer au bailleur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da22cdc6046d4719115b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

, de la prise en compte du seul préjudice du bailleur dans l'économie du contrat, des diverses sommes pouvant être demandées, et des conséquences financières d'une résiliation pour le locataire.

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TCOM

Chambre 2-2

69d80505cdc6046d47afdf9f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Origine des difficultés et difficultés insurmontables La Société attribue ses difficultés à l'existence d'une dette vis-à-vis de son bailleur, la SCI CAPAVEN résultant de sa condamnation par le juge de

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35ff2cdc6046d47d87917

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

qualité de liquidateur, Maître, [K], [R], agissant en qualité de liquidateur de la société MOOLENAAR SARL, demande au Tribunal d'homologuer la transaction qui est intervenue entre elle-même et son bailleur

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TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société [X] [V] est depuis cette date bailleur de la société M2S. A l'échéance contractuelle du bail dérogatoire, intervenue le 27 février 2026, la société M2S est demeurée dans les lieux.

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TCOM

Chambre 05

69f2fe94cdc6046d470e95c7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article 9.4 des conditions générales du contrat de crédit-bail et des contrats de location stipule que : « En cas de résiliation du contrat pour l'un quelconque des motifs ci-dessus le bailleur peut

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d183dacdc6046d4724360a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur ce, Sur la fin de non-recevoir soulevée par les 2 défenderesses L'AUTOMOBILE SELON VOS REGLES (ASR) a financé le véhicule litigieux via un crédit-bail.

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TCOM

Chambre 02

69f2ac63cdc6046d47079460

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce le bailleur a sollicité la résiliation du contrat pour laquelle il est fait droit à sa demande d'indemnité de résiliation.

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