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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69b75fc1cdc6046d47ceeaaf
9 juillet 2025
Autrement dit, ces créances seront payées après la créance des crédits bailleurs échue au jour de l'ouverture de la procédure collective, soit encore après le paiement de la 10 ème et dernière échéance
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69e73da1cdc6046d47fe5a6a
9 avril 2026
commercial en date du 23.04.2024, la SCI VAILHE a donné à bail à la SASU [H] un local commercial sis [Adresse 4] pour une durée de 9 ans expirant le 30.04.2033 – Que le montant du loyer trimestriel est
Trib. de Commerce
69ae59c6cdc6046d47012f8a
11 juillet 2025
Le 22 juin 2017, un bail commercial est signé entre les parties moyennant le versement d'un dépôt de garantie par la société GO SPORT de 127 815,36€ au profit du bailleur.
Chambre 02 (chargement)
69fb11dbcdc6046d47c7bb1d
28 avril 2026
/ Crédit Bailleurs : Paiement à 25% pour solde de tout compte : à la date de la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances intragroupes : Accord des sociétés intra-groupe pour
69fb11fccdc6046d47c7bdc3
Chambre de Vacation
69f62442cdc6046d475722cf
1 juillet 2025
* le bail est expiré depuis 2022 mais continuer de courir, * le repreneur potentiel aurait fait une offre d'achat des locaux (bail) à 580K€, accepté par le bailleur, * le bailleur est en attente d'une
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
Les conditions générales du contrat de crédit-bail stipulent en leur « Article 8 – Assurances : […] En cas de sinistre total ou de vol, l'assureur règle au Bailleur, par délégation du Locataire, le montant
69ad01a4cdc6046d47e7ca95
31 décembre 2024
présentation et analyse des offres de cession au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES le 15 janvier 2025, Attendu que le débiteur, le représentant des salariés, les candidats repreneurs, les bailleurs
Contentieux - audience publique
69b5cbb2cdc6046d47b07c55
3 juillet 2025
À cet effet, vous avez mandat du bailleur pour effectuer en Préfecture toutes les formalités nécessaires à la mise en service, notamment l'immatriculation qui doit être faite au nom du bailleur élisant
Chambre 05
69f2c4ffcdc6046d4709290b
7 octobre 2025
Ce contrat et les matériels qui en sont l'objet ont été cédés au profit de la société LIXXBAIL (RCS [Localité 2] N° 682 039 078) en qualité de bailleur.
69dfea5ecdc6046d475ebdf5
3 avril 2026
Le liquidateur expose au Tribunal par voie de requête Que la société CLMC était liée par un bail commercial avec la SCI [Adresse 4] (SIREN 789 491 537), bailleur des locaux situés [Adresse 5] à ARGENTEUIL
Chambre 03
69f4a7fdcdc6046d4735f648
17 juillet 2025
Le dirigeant indique qu'il avait entamé des discussions avec le bailleur du local, qui l'ont conduit à obtenir un moratoire de paiement, moratoire qui est devenu caduc en raison d'un impayé, le bailleur
69d7898acdc6046d47a267c1
2 avril 2026
des locaux, faute de paiement des loyers ; que par ailleurs, une ordonnance du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a été rendue le 16 décembre 2025, enjoignant la société DBOSS à payer au bailleur
6a16da22cdc6046d4719115b
21 mai 2026
, de la prise en compte du seul préjudice du bailleur dans l'économie du contrat, des diverses sommes pouvant être demandées, et des conséquences financières d'une résiliation pour le locataire.
Chambre 2-2
69d80505cdc6046d47afdf9f
20 janvier 2026
Origine des difficultés et difficultés insurmontables La Société attribue ses difficultés à l'existence d'une dette vis-à-vis de son bailleur, la SCI CAPAVEN résultant de sa condamnation par le juge de
69c35ff2cdc6046d47d87917
14 janvier 2026
qualité de liquidateur, Maître, [K], [R], agissant en qualité de liquidateur de la société MOOLENAAR SARL, demande au Tribunal d'homologuer la transaction qui est intervenue entre elle-même et son bailleur
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
La société [X] [V] est depuis cette date bailleur de la société M2S. A l'échéance contractuelle du bail dérogatoire, intervenue le 27 février 2026, la société M2S est demeurée dans les lieux.
69f2fe94cdc6046d470e95c7
27 janvier 2026
L'article 9.4 des conditions générales du contrat de crédit-bail et des contrats de location stipule que : « En cas de résiliation du contrat pour l'un quelconque des motifs ci-dessus le bailleur peut
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
Sur ce, Sur la fin de non-recevoir soulevée par les 2 défenderesses L'AUTOMOBILE SELON VOS REGLES (ASR) a financé le véhicule litigieux via un crédit-bail.
Chambre 02
69f2ac63cdc6046d47079460
En l'espèce le bailleur a sollicité la résiliation du contrat pour laquelle il est fait droit à sa demande d'indemnité de résiliation.
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