AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69c970cdcdc6046d476e6320
14 janvier 2026
14 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème Chambre 14/01/2026 Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M.
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Trib. de Commerce
69e75e0bcdc6046d47010d56
17 avril 2026
17 avril 2026
DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ433 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE
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