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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

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22 avril 2026

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU Greffier.

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69b1623fcdc6046d4746dcc7

Commerce

2 avril 2025

D'UN JUGE ENQUETEUR A l'audience du 26/03/2025 devant Monsieur Didier SAPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

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69df5f65cdc6046d474ec133

Commerce

8 avril 2026

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

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chambre 1-5

69cf0b21cdc6046d47ebee39

Commerce

2 juillet 2025

Le dossier a été déposé à plusieurs reprises et rejeté une dernière fois en septembre 2023 par la CCI faute selon cette dernière d'un extrait de casier judiciaire délivré par les autorités chinoises, avec

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69df5f3dcdc6046d474ebe3d

Commerce

8 avril 2026

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

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69f08800cdc6046d47d2635e

Commerce

15 avril 2026

08 avril 2026, où étaient présents et siégeaient Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Monsieur Michel CHAUVET et Monsieur Stéphane GERARD, Juges, avec l'assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

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69df5f50cdc6046d474ebfa3

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8 avril 2026

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

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69b179b7cdc6046d4749ae96

Commerce

8 octobre 2025

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

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69b17a4acdc6046d4749bb36

Commerce

8 octobre 2025

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

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69fb1fd7cdc6046d47c8e7bc

Commerce

29 avril 2026

Commerce de Nantes du mercredi 22 avril 2026, où étaient présents et siégeaient Messieurs Didier SAPIN, Président de Chambre, Luc DUPAS et Michel CHAUVET, Juges, assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

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69b1796acdc6046d4749a8dc

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8 octobre 2025

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

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AUDIENCE DES REFERES

69e2d17bcdc6046d47a259a5

Commerce

21 janvier 2026

N° de rôle : 2025 003364 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN Ordonnance de référé du Demandeur(s) : [C] [Z] 56, boulevard René Cassin 06200 Nice Représenté(s) par : Me Nino PARRAVICINI, Avocat (Nice

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69f08816cdc6046d47d26545

Commerce

8 avril 2026

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

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69b17a38cdc6046d4749b9e1

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8 octobre 2025

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

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69b17ad6cdc6046d4749c876

Commerce

8 octobre 2025

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

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69b17b2acdc6046d4749d4e1

Commerce

8 octobre 2025

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

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69b17a65cdc6046d4749bd4f

Commerce

8 octobre 2025

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

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69b17aa3cdc6046d4749c384

Commerce

8 octobre 2025

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

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69b17b3dcdc6046d4749d6b5

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8 octobre 2025

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

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69b17b5ccdc6046d4749d92e

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8 octobre 2025

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

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