AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789d6cdc6046d47a26d76
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la confusion de patrimoines La société SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS : Une confusion de patrimoines existe entre la SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS et la SAS ALEC ENTERTAINMENT.
Source officiellePage 3 sur 324
2ème A
69dca96fcdc6046d471080a2
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[E] [P] [O], représentant légal de SELARL PHARMACIE DE CHAMPEAUX, s'est présenté à l'audience assisté de Me KENGNE Avocat au Barreau de Rouen et a été entendu en ses explications.
Source officielle