liquidation de l'astreinte ; Autoriser la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE à appréhender les matériels susvisés en quelque lieu qu'ils se trouvent y compris entre les mains d'un tiers, avec le concours

liquidation de l'astreinte ; Autoriser la société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE à appréhender les matériels susvisés en quelque lieu qu'ils se trouvent y compris entre les mains d'un tiers, avec le concours

2024 font apparaître qu'il est dû la somme totale de 122.534,72 euros au titre du prêt 322964 E, comprenant le capital restant dû à la date d'exigibilité du 3 juin 2024, les intérêts et accessoires courus

prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 24 avril 2026 par Monsieur Thierry GUY Président, Monsieur Philippe MOCAER et Madame Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE

locaton n°A1Q16747, sous astreinte de 150 € par jour de retard, * à autoriser le demandeur à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le concours

Ces concours ont été consentis dans le cadre d'une opération de marchand de biens portant sur l'acquisition et la rénovation d'un immeuble situé à [Localité 2].

* dire et juger recevable et bien fondée, l'action de la société ÉTABLISSEMENTS [T] [G] ET CIE ; * condamner la société AGRI MECANIQUE au paiement de la somme de 8.324,31 € augmentée des intérêts courus

la société SAS Prioris en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner Monsieur [R] [N] à payer à la SAS Prioris la somme de 20 954,83 euros, assortie des intérêts au taux légal l'an courus

La société CREDIPAR sera autorisée à recourir au concours d'un huissier et de la force publique, à défaut de restitution amiable spontanée du véhicule par la société TRANS ECHAFAUDAGE.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 04/05/2026 Société NUTRAVERIS (SAS) DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] (S) : Maître MARION Avocate membre de la SCP MARION -LEROUX - COURCOUX

Selon la lettre recommandée du 10 octobre 2022 BNP Paribas a notifié à la société SPECIAL CHARPENTE la dénonciation des concours bancaires puis a ultérieurement notifié le 27 février 2024, la clôture du

bancaire n° [XXXXXXXXXX01] ; qu'un avenant à cette convention de compte a été signé le 6 septembre 2022 ; Attendu que par la suite, la Société GSR FORMATION a souscrit auprès de ladite banque deux concours

en avant : « …la trésorerie a été impactée par différentes problématiques : la durée du cycle de certification (la nature de l'activité impose des cycles de certification et de conformité longs et coûteux

Le compte fonctionnant en position débitrice, le 9 janvier 2024, le CRÉDIT MUTUEL a signifié à YOUR SERVICES GROUP la dénonciation du concours litigieux, qui deviendrait effective au terme d'un délai de

Une partie de ce local est mise à disposition de la société ETIQ'ALP pour le stockage d'une machine OMET Type Multiflex 8 couleurs Laize 520 mm.

consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.

La société MH CONTRUCTIONS fait remarquer que la clôture du compte bancaire est une rupture brutale et abusive des concours bancaires sans justification.

procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours