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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feef95cdc6046d4721d1db

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef30facdc6046d47b21d1d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef312ccdc6046d47b22252

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef31cecdc6046d47b23096

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe: 76,10 dont tva: 10,06 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb52f2cdc6046d475e8214

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Qu'en effet, malgré sa présence au rendez-vous du 26/09/2023, Monsieur [H] [A] n'a fourni aucun élément et n'a jamais répondu aux différentes sollicitations du liquidateur adressées par courriels, courriers

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69f085fccdc6046d47d23a58

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

COLIN Claude Greffier d'audience : Myriam MEZIANE Présents lors du délibéré : M. Dominique-Marie CASSAGNAU - Jean-François MASSIE- COLIN CLAUDE Jugement prononcé publiquement en présence de : M.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1cca5cdc6046d47f26511

Commerce

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Un courrier recommandé a été adressé à la SARL DREAM HOUSE par le Conseil de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE le 10 juin 2025.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c450ecdc6046d472e3bd4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Beraudo, avocat au barreau de Thonon-les-Bains, ET Défendeur : KH Holding SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 922429402 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de pilotage, organisation, coordination

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TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32c42cdc6046d47127337

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

SELARL MJ SOLUTION en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GOLF EXPERT sollicite la rectification d'erreur matérielle portant sur la condamnation au titre de l'article 700 du CPC Par courrier

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af339cdc6046d47110142

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par courrier du 18/12/2024, le conseil de Monsieur [A] a mis en demeure la société MISTRAL de régler la somme précitée, outre un préjudice moral de 10.000 euros, en vain.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f74cdc6046d47b3888b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 06 mai 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a mis en demeure Monsieur [C] [R] de régulariser les échéances impayées du prêt du

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TCOM

DELIBERE

6a19546fcdc6046d4757fde0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par courrier du 15 octobre 2025, la Banque CIC OUEST a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur pour un montant total de 33.511,27 € à titre chirographaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1d8cfcdc6046d47f30589

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par courrier en date du 20 février 2023, la société EDF mettait en demeure la société BRASSERIE DU STADE de payer la somme de 35 551,41 € au titre des factures de décembre et janvier, et indiquait dans

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TCOM

Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier recommandé avec avis de réception du 24 mai 2024, VFS a mis en demeure [B] ONE de régler la somme de 3 079, 14 euros au titre des loyers impayés au 24 avril 2024.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc54b1cdc6046d47e76655

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par courrier du 7 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] MUTUEL [Localité 2] 31 met en demeure la SARL FUSION de régler les échéances échues et impayées dans un délai de 30 jours, faute de quoi

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69f085f0cdc6046d47d2396c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Dominique-Marie CASSAGNAU Juges : Jean-François MASSIE- COLIN CLAUDE Greffier d'audience : Myriam MEZIANE Présents lors du délibéré : M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69f08608cdc6046d47d23b15

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

COLIN Claude Greffier d'audience : Myriam MEZIANE Présents lors du délibéré : M. Dominique-Marie CASSAGNAU - Jean-François MASSIE COLIN CLAUDE Jugement prononcé publiquement en présence de : M.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e884f9cdc6046d471c486b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e129cdc6046d478055ea

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Loukman MOLLA Monsieur [U] [Z] Madame Corinne NASSIBOU Jugement prononcé par mise à disposition

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TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Crédit Coop justifie avoir déclaré sa créance au passif d'Abedix par courrier recommandé du 4 novembre 2025.

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