AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f27388cdc6046d4703670d
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Me Marie DANGUY assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Source officiellePage 3 sur 4
Chambre 03
69f278dccdc6046d4703d674
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Jean-Pierre LAMOTHE ; Mandataire Judiciaire : Me Marie DANGUY, [Adresse 4] ; Commissaire-priseur : la SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET,[Adresse 5]E, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la
Source officielle