Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 15/10/2025, la SARL AB VIDEOCOM a fait donner assignation à la SARL, [J

De son côté, l'article L. 721-5 du code de commerce prévoit que par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition

Sur les circonstances exigeant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire KORAY-IT fait valoir que l'effet de surprise sollicité pour fonder la dérogation au principe du contradictoire n'existait

* Contrat n°C2410001E signé le 25/10/2024 pour une durée de 60 mois moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 1.017,15 € HT (soit au total 61 029 € HT) portant sur un Tracteur de marque John Deere

des créances clients, sont toujours en cours ; que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations

des procédures contentieuses sont en cours ; que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations

contestations de créances de la part du dirigeant ; que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations

le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes a ordonné le renvoi de la demande d'ouverture d'une procédure collective, préalablement déposée devant le Tribunal Judiciaire de Rennes, de la SCI LE DERF

Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Dans le cadre de la réalisation d'une maison individuelle pour les consorts [R] [N] sur la ville de [Localité 1], la

l'exécution provisoire le cas échéant, ladite exécution provisoire, dans le cas d'espèce revenant à priver Monsieur [I] [N] de sa capacité à interjeter appel du présent jugement, et le priver ainsi d'un degré

sera remis au Tribunal en amont de l'audience à laquelle l'affaire serait renvoyée ; S'agissant l'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, aucun accord n'est intervenu pour y déroger

Les requis contestent l'existence d'un motif légitime, la nécessité de déroger au principe du contradictoire, et la légalité des mesures ordonnées.

[P] [G] [S] (EI) des dérogations prévues au chapitre 4 du titre quatrième du livre VI du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire simplifiée.

action en responsabilité à l'égard du dirigeant ; que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations

le véhicule est toujours retenu à ce jour ; que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations

immobiliers (parcelles de terre) à vendre ; que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations

Christophe DERRE M.

Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations