AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1dc2cdc6046d4714c867
13 mai 2026
13 mai 2026
La [J] [Y] COLLECTIVITES donne copie des différentes factures impayées (pièce n°2 du demandeur) et des copies des mises en demeure réceptionnées pas la société RH construction.
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MERCREDI
69eb3d40cdc6046d475cb77c
15 avril 2026
15 avril 2026
date du 11 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société K'NAILS SAS, identifiée sous le n° 825 273 295 RCS BORDEAUX (2017 B 977), dont
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