13 septembre 2019 avec la SNC Natiocredimurs (ci-après NATIOCREDIMURS) un contrat de location avec option d'achat A1F46247 (ci-après le Contrat) destiné à financer l'acquisition d'un véhicule Fiat Ducato

En conséquence, la SARL V2S sera condamnée à restituer le véhicule DUCATO DIAVEL 1260 S sous astreinte de 15€ par jours de retard après la date de signification du présent jugement, Et il sera donné acte

Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés de Me Odile.

[Z] [W], exerçant sous l'enseigne JL ARTISAN, les 13 août 2020 et 15 septembre 2020 deux contrats de crédit-bail portant sur 2 véhicules VUL FIAT DUCATO immatriculés respectivement [Immatriculation 1]

société, [B] SAS DEMANDERESSE * société NC2L SARL,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Loïc BRIZON, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier NICOLAS, Avocat à la Cour, associé de la SELARL DUCASSE

comparaissant par Maître, [C], Avocat à la Cour, membre de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET C/ OPPOSANT ◊ SARL ANTARES,, [Adresse 2], ayant formé opposition en date du 3 mars 2025 à l'encontre de l'ordonnance

SELAS DEFIS AVOCATS SARL ATAWA INTERACTIVE,, [Adresse 5] comparaissant par Maître Anne Caroline JUVIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier NICOLAS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DUCASSE

JUGER caduque la promesse de vente : A titre principal le 30 août 2022 date de la lettre de Me Cécile DUCROUX ; A titre subsidiaire, à la date de l'assignation introductive de la présente instance soit

EURL RTC, [Adresse 5], * Monsieur [G] [E], [Adresse 3], * SCCV [Localité 1], [Adresse 3], * SASU ROLU, [Adresse 3], comparaissant par Maître Olivier NICOLAS, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL DUCASSE