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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c9a68cdc6046d47350832
5 mai 2026
Il fonde sa demande sur l'observation suivante : * L'absence totale de visibilité quant aux possibilités de maintien de l'activité durant la période d'observation.
Chambre 04
6a1abd0fcdc6046d4779cf3e
27 mai 2026
Le dirigeant déclare : La société n'emploie actuellement plus de salarié mais employait 3 collaborateurs durant les 6 derniers mois.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3e8cccdc6046d47e8290b
22 octobre 2025
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers RG. : 2025 006022 AFFAIRE - ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR : , [Localité 1] (SARL
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac28cdc6046d4714b1d9
26 mai 2026
Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce * gel du versement de dividendes aux actionnaires durant la durée du plan * gel du remboursement des créances intra-groupes durant la durée du plan
6a16ac04cdc6046d4714aeda
6a16ac4ccdc6046d4714e7d3
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072b4cdc6046d47d0884f
23 avril 2026
Que durant la période d'observation, aucun élément financier n'a été transmis. Qu'en conséquence, il ne peut qu'émettre un avis réservé quant à la viabilité d'un projet de plan de redressement.
69ab72aecdc6046d47c853de
9 juillet 2025
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 002912 DEFENDEUR : MR [H] [Q] [Adresse 1] N° RCS 328 110 648 2008 A 316 ACHAT ET VENTE DE VIN EN VRAC
Référés
69a4970acdc6046d472db01f
8 janvier 2026
de Caen Défendeur(s) : SNC LIDL [Adresse 2] Cedex 2 immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 343 262 622 Représentant(s) : Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen Audience présidée par Bruno DURAND
Chambre 1 : Procédures collectives
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14 avril 2025
sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sàrl LES MOTS DE MAI Numéro de rôle : 2024004195 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER
69ab2296cdc6046d47c2ce01
6 octobre 2025
terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la 1 BOX 2 + Numéro de rôle : 2025001090 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER
LUNDI
69a90433cdc6046d478d055a
16 juin 2025
SAS Il y a eu de nombreuses fautes de gestion durant l'exécution du plan de redressement : défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, absence de recouvrement du compte
69ab19bfcdc6046d47c11c1c
2024004374 JUGEMENT DU 14 avril 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la Sàrl [V] [U] DISTRIBUTION Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER
69e1fb54cdc6046d478d57f0
15 avril 2026
rappelle que la procédure de sauvegarde a été engagée afin d'assurer la protection de l'entreprise pendant la période nécessaire à la reconstitution du carnet de commandes et du chiffre d'affaires durant
69fdd24fcdc6046d4709e53b
6 mai 2026
Les échéances de prêt gelées durant la période d'observation seront reportées en fin de contrat.
audience ordinaire
69ea0622cdc6046d473f0172
21 avril 2026
régulièrement assurée pour son activité ; Sur la période allant 01/03/2025 au 28/02/2026, la SARL SODITECH a réalisé un chiffre d'affaires de 1 687 415 €, pour un résultat net déficitaire de 374 191 € ; durant
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab554cdc6046d477947bb
, il déclare ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation avec un renvoi au mois de septembre 2026, délai qui permettra d'observer les effets des différents efforts mis en œuvre durant
69cdec6ecdc6046d47d0941a
22 janvier 2026
cessant de de remettre tout linge pour blanchissage et en rachetant la totalité du stock de linge, qu'il n'y a pas lieu de remettre en question la rupture contractuelle, la société Séchex Nous ayant raché
69ab340acdc6046d47c3f86e
Numéro de rôle : 2025002442 JUGEMENT DU 06 octobre 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la Sté Manpaï Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER
9ème chambre
6a0c609acdc6046d47307f05
7 mai 2026
2025J00587 SAS SOMED SANTE N° RG: 2026L01250 DEMANDEUR SCP BTSG mission conduite par Me [V] [H] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS SOMED SANTE [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SCI DURAND
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