lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Patrice LE DU Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Juges : * Monsieur Patrice LE DU Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

Patrice LE DU Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Patrice LE DU Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Dominique BUSSON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

Patrice LE DU Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Patrice LE DU Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Dominique BUSSON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

Patrice LE DU Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Patrice LE DU Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Dominique BUSSON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Patrice LE DU Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle

2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006111 Demandeur (s) : BOURSE PREMIUM PROFESSIONNEL (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Clément MICHAU/[Localité 2] Me Emmanuel

Dominique BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Michel GAHINET Monsieur dominique BUSSON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Michel GAHINET Monsieur Dominique BUSSON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

Patrice LE DU Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Patrice LE DU Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Dominique BUSSON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle

[H] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Juges : Greffier : Hervé GRUMEAU Emmanuel COURAUD et Lionel MARY Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de

Localité 1] Comparant d'une part, Défendeur : E.H ASSU [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Juges : Greffier : Hervé GRUMEAU Emmanuel

EN CHAMBRE DU CONSEILΑ L'AUDIENCE DU 06/01/2026 : PRESIDENT (JUGE RAPPORTEUR) : Sébas tien C CARPENTIER GE CONSULAIRE : [P] [K] JUGE CONSULAIRE : Véronique LUCIEN-REINETTE COMMIS-GREFFIER : Emmanuelle

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière. En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

[M] [I], ès qualités de Mandataire ad hoc (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Numéro SIREN : 383 919 602 Ayant pour avocat plaidant : Maître Régis BERTHELON Ayant pour avocat correspondant : Maître Emmanuel