Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Sur la faute intentionnelle ou dolosive portée par l'article L 113-1 du code des assurances, les demandeurs précisent qu'une faute n'est pas forcément volontaire et intentionnelle.

LES FAITS Monsieur [N] est le dirigeant des trois sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B [Localité 1] et MG [Localité 1].

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

RAPPEL DES FAITS A.

LES FAITS La société CAPITOLE FINANCE-[Y] (ci-après CAPITOLE) a engagé une action contre M.

LES FAITS La société Fimeco Walter France (ci-après la société Fimeco) a pour activité l'expertise comptable.

C'est en cet état de fait et de droit que l'affaire vient à la présente audience.

Deux régimes de responsabilité sont susceptibles d'être retenus : soit le régime pour faute dans le cas de la communication de l'incendie ou absence de faute dans le cas contraire.

L'échéance du 30 novembre 2025 a été rejetée faute de provision.

de gestion ; A titre subsidiaire, * Débouter Madame [J] dans sa demande de désignation d'un expert judiciaire aux fins de déterminer les fautes de gestion ; * Condamner Madame [J] à payer à M.

Madame [Z] [W] selon pouvoir en date du 03/01/2024, -ET- Sas BF CARRELAGE [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU que par exploit reçu le 28/03/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal a débouté la société DES de sa demande d'appel en garantie contre le garage du Bel Air, retenant qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée.

liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif peuvent être condamnés à supporter cette insuffisance d'actif, en tout ou partie, en cas de faute de gestion y ayant contribué.

sera de 20 % des sommes allouées, avec un maximum de 15.000,00 € hors faute inexcusable et un maximum de 20.000,00 € en cas de faute inexcusable, Déduire l'une ou l'autre de ces franchises de toute éventuelle

qu'aucune faute n'a été commise par la SARL CONSEILIS au sens l'article 1240 du code civil.

La tenue d'une comptabilité irrégulière ou l'absence de tenue de comptabilité constituent une faute de gestion.