AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bf7eeccdc6046d4783782e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Guillaume CELIER Le Président Monsieur Philippe GIRARD Signe electroniquement par Philippe GIRARD Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe
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Trib. de Commerce
69a47115cdc6046d472a4b9d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
représentant légal : Monsieur [C] [E], non comparant Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 03/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Philippe GIRARD
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