Faits et Procédure : La SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES exerce une activité de courtage en assurances, sous la direction de Madame [N] [G].

en Chambre du Conseil : Audience du 28/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : François NOËL : Cécile FUCHEY Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 01/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Jacques CLEREN Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

que l'accord transactionnel du 4 juin 2025 accord aura entre les Parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

* JUGER que le protocole transactionnel conclu le 23 avril 2025 entre la Société JALIS et la Société MASTERGREEN aura force exécutoire entre les parties.

pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura

que le tiers-expert aura la mission déterminée à l'article 4.3.8 du contrat de cession sous conditions suspensives signé le 6 janvier 2024 entre la société Centrale Automobile Strasbourg et la société

du 18/07/2024, Monsieur [Z] [V] a fait assigner la SELAS CLEOVAL ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL BRETAGNE AMENAGEMENT aux fins de voir le Tribunal dire et juger

DIRE ET JUGER que le mandataire désigné aura tous pouvoirs pour procéder aux convocations nécessaires, présider l'assemblée si les associés le jugent utile, dresser ou faire établir le procès-verbal des

du Conseil : Maître [Z], ès qualités, La SAS PETIT FER 3, étant non comparante ni représentée ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que la SAS PETIT FER 3 n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura

du Conseil : Maître [S], ès qualités, La SAS PETIT FER 2, étant non comparante ni représentée ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que la SAS PETIT FER 2 n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges, assistés de Julie

MEILLET Avocat (A428) (Me Martine CHOLAY Avocat - B242) ET : 1) SAS ARC DE TRIOMPHE AUTO, dont le siège social est 30 rue de Tilsitt 75017 PARIS - RCS B 331014621 Partie défenderesse : comparant par Me Julie

DE DOUAI JUGEMENT DU 29/04/2026 Le Tribunal de Commerce de DOUAI Demandeur : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité de mandataire judiciaire de la société SARL [C] [W] Représentée par Maître Julie

DE DOUAI JUGEMENT DU 01/04/2026 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité de mandataire judiciaire de la SARL [D] ET CUISINES Représentée par Maître Julie

l'activité de la société GARANGE RICHART ; * Juger que la société EXPERTISE ET CONCEPT s'est livrée à des actes de dénigrement au préjudice du garage RICHART ; * Juger que ces agissements ne peuvent

JUGER que ces sommes porteront intérêt au taux contractuels à compter du 24 mai 2024, CONDAMNER Madame [P] [G] en sa qualité de liquidatrice de la SASU MY CONSULT à verser à CAISSE REGIONALE DU CREDIT