[X] a manqué les loyers à compter du 30 juillet 2023 ; une mise en demeure a été envoyée le 25 octobre 2023, restée infructueuse.

BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

NERCESSIAN Alain Jacques, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Le gérant a décidé de mettre fin au bail au 31 décembre 2025 et a proposé une liquidation amiable, proposition rejetée par M. [E] [P].

NERCESSIAN Alain Jacques, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur

du plan * Par courrier en date du 8 juillet 2025, Maîtres [G] [Q] et [C] [I], conseil des crédits bailleurs immobiliers CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE et BPCE LEASE IMMO, après avoir refusé le projet

* le bail est expiré depuis 2022 mais continuer de courir, * le repreneur potentiel aurait fait une offre d'achat des locaux (bail) à 580K€, accepté par le bailleur, * le bailleur est en attente d'une

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Il s'engage notamment à verser au cessionnaire bailleur la totalité des loyers et plus généralement de toutes les sommes dues au Bailleur au titre du présent Contrat, en principal, intérêts et accessoires

Débats en Chambre du Conseil le 9 Juillet 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PC : 2025J01506 A la date du 28 Juin 2025, la SASU CHIRINE a déclaré la

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