En effet elle prétend que les pharmacies structurées en Société d'exercice libéral à responsabilité limitée sont des sociétés civiles et donc du ressort des tribunaux judiciaires.

: LE DEFENDEUR : SAS SMARTMIND ayant son siège social [Adresse 4] représentée par [T] [O] [C] Selarl [Adresse 5] APRES EN AVOIR DELIBERE: La société [Adresse 6] (CTHE) est une société d'exercice libéral

] [B] qui était le gérant de fait de la société, elle-même n'ayant pas la signature sur les comptes pas plus qu'elle n'avait accès à la comptabilité ; Que par ailleurs, sa profession d'infirmière libérale

Consommation en ce qu'il définit comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SC CARDIAN AVOCATS, (RCS PARIS 378 702 906), Société d'exercice libéral

En qualité de cessionnaire du fonds libéral de la société AEQUATIO, il est possible que Madame [F] ait souhaitée reprendre pour son compte et celui de la société ELN EXPERTISE les contrats [I].

2011/83/UE du 25 octobre 2011, cette dernière excluant du caractère « professionnel » les personnes physiques ou morales agissant en dehors de leur activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale

] [N] [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL UNITED AVOCATS Maître Bertrand OLLIVIER - [Adresse 4] [Localité 1] * La SARL SPFPL [N] - Société de participations financières de profession libérale

En réponse, la demanderesse soutient que le grand livre présenté par la défenderesse comporte une erreur, le paiement de 5 000 € enregistré sous le libellé « cession de parts KB Business » étant étranger

GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET Rôle n° ENTRE * EI [E] [L] 2026F480 Procédure [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SOCIETE D'EXERCICE LIBERALE

relevant habituellement du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, que par conséquent une association, un exploitant agricole, une société civile quelle que soit son activité, une profession libérale

désignation judiciaire ou toutes autres formes appropriées selon les cas à l'exception de toute activité comptable la prise de participations minoritaires dans des sociétés ayant une activité commerciale libérale

de la SARL BF AGENCEMENT c/ Monsieur [X] [T] prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – TROISIEME CHAMBRE par mise à disposition au Greffe ENTRE : * La SELAS [P] – [S], Société d'Exercice Libéral

l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

ont fait donner assignation à : * Monsieur [E] [J], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 2] ; * la SPFPL [J], société de participations financières de profession libérale

personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toutes autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale

La SAS COFIDOC, ci-après « COFIDOC », effectue la facturation et la télétransmission des feuilles de soins ou bons de transport aux organismes payeurs pour le compte de professionnels de santé libéraux

la partie requérante est créancière de la somme de 26.222,93 € au titre des cotisations dues pour le compte employeur depuis mars 2024 et de 134 190.05 € au titre des cotisations dues pour le compte libéral