connaissance des documents de la cause ; * Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission (notamment la copie et l'historique des comptes bancaires et livrets

[M] qui n'a pas respecté les consignes du constructeur, telles qu'elles sont stipulées dans le livret d'entretien, à savoir tous les 15 000 km pour un taxi et non 30 000 km pour un usage courant.

Soit une valeur patrimoniale de 70 713 €; * Une épargne bancaire (PEL et livret) à hauteur de 4 004,99 € Monsieur [C] explique au tribunal qu'au vu de sa situation matrimoniale, la détention du bien

Il appartiendra alors au juge du fond éventuellement saisi de la licété des pratiques de la société [Localité 1] de trancher.

Pour Monsieur [W], la fiche patrimoniale fait état d'un revenu de 120 000 € par an, d'une surface financière construite sur divers livrets et assurance vie pour un montant de 388 000 € et d'un patrimoine

que madame [H] disposait au jour de la signature de l'engagement de caution de revenus et biens pour un montant de : * 34 320 euros de revenus annuels * 14 900 euros de liquidités (assurance vie, livret

somme de 25 000 euros, représentant à peine 18% du montant de l'emprunt souscrit par la société DL COURTAGE, 48% de ses revenus annuels et étant équivalente au montant maximum du dépôt autorisé pour un livret