Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de la marge de manœuvre restreinte de l'association ne lui permettant pas de prétendre à la

prétend que, lors de la signature du contrat, sa gérante aurait été abusée ; que le dol ne se présume pas, que le dol est « le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres

Pour la société AXECIBLES Concernant la demande en nullité du contrat de location pour vice de consentement, la société AXECIBLES soutient que Madame [X] ne prouve ni l'existence de manœuvres dolosives

Elle réfute également toute manœuvre dolosive, soutenant que le premier devis n'avait pas été validé et que le montant final des travaux a été accepté par la société KGK après leur réalisation.

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/04/2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur [H] LAURENT Monsieur Mohamed MAMOURI

les pièces versées aux débats A titre liminaire, DECLARER la SARL MEDINA recevable en son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, En conséquence, CONSTATER la mauvaise foi et les manœuvres

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Dans son rapport du 09 mars 2026, le juge-commissaire indique : Le plan ne présente pas beaucoup de marges de manœuvre, mais les améliorations récentes du modèle économique permettent

commerce : « Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres

Aux termes de l'article 1137 du Code Civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Aucune manœuvre douteuse de Monsieur [S] auprès des époux [I] n'est établie.

d'Appel de DOUAI a, par ordonnance du 12 janvier 2026, ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 22 juillet 2025, caractérisant des manœuvres

[E] répond qu'il a été victime, de la part de CGD, de manœuvres dolosives ayant entrainé un vice de son consentement en raison des stipulations litigieuses des contrats de cautionnement, illisibles et

Ces manœuvres sont constitutives d'un dol suivant l'article 1137 du code civil.

Il pointe également les manœuvres dolosives de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE dans l'information apportée concernant le cautionnement de la SIAGI.

de justification de l'utilisation des redevances d'animation et de promotion du réseau, sauf à parfaire, * 100 000 € en réparation de son préjudice consécutif au détournement de clientèle et des manœuvres

Elle récuse l'existence de manœuvres dolosives et conteste l'existence d'un défaut de délivrance conforme ou d'un vice caché rédhibitoire.

AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00792 SAS C-URGENT N° RG: 2026P00818 DEBITEUR SAS C-URGENT, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 921 821 765 - 2022 B 7779 Représentant légal : Aria SEYED MANSOURI

La cour d'appel d'Amiens a confirmé ce jugement par un arrêt du 27 juin 2024 ; Estimant que, du fait des manœuvres d'AGECO, ils n'ont pu ni exercer leur droit de préemption sur 300 titres Belive que ces