AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab0df8cdc6046d47bf7aa4
23 mai 2025
23 mai 2025
201780 01 ; * 17 864,22 euros au titre du prêt 1 9441 201780 03 (ce montant représente 50% du montant de la créance déclarée compte tenu de BPI France); * 42 335 euros au titre des deux cautions de marché
Source officiellePage 3 sur 16
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e7e6cdc6046d47e0e6c2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SCEA [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Exploitation et mise en valeur de terres maraichères
Source officielle