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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
Louis-Marie PILLEBOUT, Avocat, 5 boulevard de la Madelaine 75001 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Louis-Marie PILLEBOUT membre du Cabinet Simmons & Simmons LLP, Avocat (J031) et comparant par Me Martine
Trib. de Commerce
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2021J273 DEMANDEUR ROCCA NAVIGATION, [Adresse 1] représenté(e) par Maître Christophe HUNKELER et Maître Marine
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
procédure civile et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Marine
Référés
69de43d7cdc6046d473417cd
8 avril 2026
représenté par Me Chantal MALARDE [Adresse 13] SELAS [H] & ASSOCIES [Localité 5] [Adresse 10] Comparante 5)SARL SOCIETE V&P GREEN, [Adresse 14], 437 498 728 RCS [Localité 1] représenté par Me Florence MARTIN
JEUDI
6a04a542cdc6046d479b1cc5
7 mai 2026
Par courrier remis en mains propres à Monsieur [K] [P] en date 2 juillet 2025, une demande de retrait volontaire du GIE ATELIER BORDELAIS HORLOGERIE a été adressée à Monsieur [K] [P] pour « des faits graves
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
La résiliation judiciaire ne peut être prononcée car il n'y a pas eu d'inexécution pour manquements graves.
69ce9841cdc6046d47dff3ae
Sur les demandes reconventionnelles de GECINA et de ses filiales * PREVENTEC a gravement manqué à ses obligations contractuelles en surfacturant ses prestations et en facturant des prestations fictives
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS LAFARGE GRANULATS [Adresse 1] comparant par Me Charlène MALRIN
Chambre 16
69bef1d8cdc6046d47796244
23 janvier 2026
BROUILLET, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 23 janvier 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d590cdc6046d47323ac5
10 octobre 2025
La société L'EMBARCADERE a régulièrement, suivant lettre RAR du 29 septembre 2023, déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire à hauteur de 133.048,74 € correspondant, d'une part, au prix
69d918bbcdc6046d47c6e93e
62 chemin des Serres 40160 Parentis-en-Born 2) Mme [W] [Y], domicilié 62 chemin des Serres 40160 Parentis-en-Born Parties demanderesses : assistée de Me Charles BOUAZIZ, Avocat au barreau du Val de Marne
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
2023048644 ENTRE : SARL ACT, RCS de Paris B 801 623 547, dont le siège social est 52 rue Marcadet 75018 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Brice BOURGEOIS, Avocat (D169) et comparant par Me Martine
69d91cdccdc6046d47c73222
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE - [A] [Q], sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
: Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes de BW recevables et bien fondées, En conséquence, Constater, et à défaut prononcer la résiliation pour faute grave
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
La jurisprudence admet qu'un paiement effectué entre les mains du cessionnaire vaut prise d'acte de la cession (Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.490).
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
JUGER que la SAS AXECIBLES a commis des manquements graves et suffisants de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs induisant par voie de conséquence la caducité de la relation
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