EXPRO, JCP DE [Localité 3] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [H] [L] Représentée par Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier

le 24 Avril 2023 à 17 heures 10 formé par : Mme [G] [C] [I] née le 30 Juin 1961 à [Localité 2] domiciliée [Adresse 1], hospitalisée à l'EPSM du MORBIHAN ([3]) ayant pour avocat désigné Me Marine

BLANDIN, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [J] [Y] [R] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (CAMEROUN) demeurant : [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Marine

avocat le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [A] [D] [X] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (HAITI), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marine

par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Madame Françoise BERNARD, Greffière, dans une affaire opposant : Monsieur [I] [F] [Adresse 1], [Localité 2] ET : Maître Marine

Jean-Michel SOURDIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assistée de Graciane GILET, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marine

copie dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDERESSE : Madame [I] [T] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] (MAROC) demeurant [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Marine

du VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX ENTRE Madame [Y] [Z] [Adresse 1] Monsieur [K] [Z] [Adresse 2] Madame [V] [Z] [Adresse 3] Madame [I] [Z] [Adresse 4] - ROYAUME UNI Ayant pour avocat Maître Marine

000089 du 30/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : Monsieur [J] [Z] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Marine

heures 56 par : Mme [U] [K] née le 06 Mai 1966 à [Localité 2] ([Localité 2]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Actuellement hospitalisée au [Adresse 4] ayant pour avocat Me Marine

]” [Adresse 1] [Localité 3] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 6] Absent(e) (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée), représenté(e) par Me Marine

4] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Absent(e) (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée), représenté(e) par Me Marine

L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Marine GRAVIS PARTIE INTERVENANTE : L’[4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] en sa qualité de curateur En l’absence du Ministère public qui

L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Marine GRAVIS En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.

: Madame [N] [F] née le 14 Novembre 1968 à [Localité 1] Inconnue et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2] Absente (choix de la patiente), représentée par Me Marine

DÉFENDEUR : Monsieur [U] [N] né le 15 août 1980 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Présent(e), assisté(e) de Me Marine

DÉFENDEUR : Monsieur [B] [T] né le 02 avril 1999 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Présent(e), assisté(e) de Me Marine

] né le 11 novembre 1986 à [Localité 2] domicilié : [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Présent(e), assisté(e) de Me Marine

L.3211-12-2), représenté par Me Marine GRAVIS PARTIE INTERVENANTE : Madame [S] [I] [Courriel 4] en sa qualité de curateur En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit

L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Marine GRAVIS En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.