Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 21 avril 2026 par : SARL MALOU [Adresse 1] Activité : Discothèque, licence

pour motif économique engagée contre Madame [A] qui s'est soldée par la requalification du licenciement et la condamnation de l'employeur ; En conséquence, * CONDAMNER la société CAPEXIA PARIS à indemniser

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 2 septembre 2021 entre les parties pour

les mêmes Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, assisté de Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, La minute

Les licences sont associées à une souscription d'un service d'assistance et de support avec une redevance annuelle. Le 11 mars 2019, la société EUNOMIA GESTION a résilié les contrats.

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003197 - MINUTE N0 /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 29/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Contrat de Licence d'exploitation * Conditions Générales du contrat * Procès-verbal de Livraison du

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Contrat de Licence d'exploitation conclu entre les parties le 25 octobre 2022 * Conditions Générales

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 30 septembre 2024 entre les parties pour

Le candidat s'est engagé à ne pas licencier pour motif économique des salariés repris pendant une durée de 2 ans à compter du jugement arrêtant la cession, sauf autorisation préalable du tribunal.

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 27 janvier 2023 entre les parties pour

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 3 janvier 2025 entre les parties pour

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 06 février 2025 entre les parties pour

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits, notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 31 juillet 2021 entre les parties pour une durée irrévocable de 48

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 22 avril 2025 entre les parties pour

De même il a licencié un salarié « par SMS » avec un entretien préalable par téléphone, faisant ainsi peser sur la société le risque d'un litige prud'homal.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° Minute : 2025L00207 N° PCL : 2023J00176 SAS HBG Millésime 2021 N° RG: 2025L00128 DEBITEUR SAS HBG Millésime [Adresse 1] [Adresse 2] RCS

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000575 - MINUTE N0 /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : LE TAKA'S (SAS) [Adresse