déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * l'absence de remise des documents obligatoires au liquidateur judiciaire, * l'absence volontaire de coopération avec les organes

ORIGINE DES DIFFICULTES Les difficultés financières de [Q] [R] sont principalement liées à des retards de paiement des charges sociales auprès de l'URSSAF.

La SARL [J] AND CAU sollicite la désignation d'un expert automobile afin de déterminer l'origine de la panne, la présence éventuelle de vices cachés, et d'évaluer les préjudices subis.

La SAS BIOWATT exerce une activité de production d'électricité…la société trouve son origine dans le retournement de l'usine de [Localité 2] qui reposait notamment sur la construction d'une unité de production

commerce de Fort-de-France aux fins de : * La condamner à lui restituer le véhicule MERCEDES VITO 119 CDI 5 P DEMO CDI LG MIXTO SECLECT immatriculé [Immatriculation 1] révisé en bon état avec les sièges d'origine

FETES [Adresse 1] Activité : traiteur, organisation de réceptions, mariages Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 521 983 007 (2010B00637) et pour laquelle interviennent : M.

polybenne avec grue de marque IVECO modèle 340 T 36 immatriculé gk-926-zg énergie DIESEL et tous autres désordres qui seraient constatés et : les décrire, * dater leur apparition ; * rechercher leurs origines

ORIGINE DES DIFFICULTES Le dirigeant explique que la structure a une importante dette de TVA. Le PRS lui a accordé un moratoire en 2023, mais elle n'a pas pu la rembourser mensuellement.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'Organisation interprofessionnelle ASS VAL'[Localité 1] a fait assigner en date du 27 février 2025, auprès du tribunal de commerce de Dijon, la société AUX FLEURS

[H], [A] [F], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société Symphonie Fruitée, à payer au CIC Ouest la somme de 36 722,19 euros au titre du prêt professionnel d'un montant d'origine

l'audience du Mardi 26/05/2026, la société ACK INTERNATIONAL (SAS), comparait en la personne de son Président [Z] [G], accompagné de Madame [X] [G] épouse [W] [P] et assisté de Maître [F], lequel expose l'origine

Tribunal a ouvert à l'égard de la société OSMO (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes

La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 832662159 - 2017 B 4566, a pour activité déclarée au RCS : Création organisation animation de jeux d'énigmes

ORIGINE DES DIFFICULTES Les difficultés rencontrées par la société sont les suivantes : La difficultés financières de la société [Localité 1] résultent la dégradation des performances de sa filiale CB

siégeant en sa Chambre des Sanctions, de : * Constater : * l'absence de respect de l'obligation de tenue d'une comptabilité complète et régulière, * l'absence volontaire de coopération avec les organes

Qu'il n'a reçu aucune offre de cession, sachant que le plan de continuation n'était pas souhaité à l'origine par le dirigeant. Qu'il a déposé tardivement une requête en demande de conversion.

05 mai 2026 Références : 2025L01262 ENTRE : SAS LAYHER [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Sophie TODISCO ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Frédéric PERRIER ([Localité 2]) PARTIE A L'ORIGINE